Les trois procédures de recouvrement judiciaire les plus communes

• L’injonction à payer est une requête auprès du greffe du tribunal concerné pour obtenir un titre exécutoire qui peut être octroyé ou refusé par le juge compétent.
• L’assignation à payer aboutit à des conséquences judiciaires plus pesantes, comme le recouvrement forcé ou le redressement judiciaire.
• Le référé-provision est une procédure d’urgence avec un délai de traitement réduit à un mois et vise l’obtention d’une ordonnance exécutoire et de plein droit, permettant d’effectuer des saisies rapides.

L’injonction à payer

L’injonction à payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus usitée, dans la mesure où elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à un coût maîtrisé.

Concrètement, le créancier présente une requête auprès du greffe du tribunal compétent qui relève de la juridiction du débiteur. Deux possibilités sont alors envisageables, suivant la décision du juge en charge du dossier, qui peut refuser l’injonction de payer ou décider de l’octroyer. L’injonction de payer est notamment refusée aux dossiers qui ne sont pas suffisamment étayés. Dans ce cas, le créancier peut envisager l’assignation en paiement.

Si l’injonction de payer est acceptée, le titre exécutoire ainsi obtenu doit être porté à la connaissance du débiteur par voie d’huissier, qui dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre l’injonction à payer au débiteur. Le débiteur a alors un délai d’un mois pour contester l’injonction ou régulariser sa situation. En cas d’insuccès, une saisie conservatoire peut être décidée.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement intervient quand la tentative d’injonction de payer est restée infructueuse. C’est notamment le cas lorsque l’injonction n’a pas été accordée ou qu’elle a été contestée par le débiteur.

Dans ce cas précis, l’affaire est portée devant le tribunal. Il s’agit donc d’une procédure plus onéreuse car elle nécessite le recours aux services d’un avocat, et consommatrice de temps, dès lors que des procédures de renvois et d’examen d’appels, sont mises en place.

L’objectif poursuivi est le même, il s’agit d’obtenir un titre exécutoire qui oblige le débiteur à acquitter sa dette. Le recouvrement prend alors un tour plus impérieux, remettant le débiteur face à ses responsabilités avec des décisions judiciaires plus lourdes de conséquences, comme le recouvrement forcé effectué par un huissier de justice ou le redressement judiciaire.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure qui présente l’intérêt de raccourcir les délais de traitement. Elle permet ainsi la saisine du juge des référés, qui est compétent pour régler des cas urgents en émettant des mesures provisoires. Elle s’applique donc aux dossiers incontestables qui peuvent être traités de manière urgente. Le juge des référés peut alors délivrer un titre exécutoire qui oblige le débiteur à payer sa dette, éventuellement assortie d’intérêts de retard.

La procédure consiste concrètement en une assignation à comparaître devant le tribunal compétent, adressée par voie d’huissier au débiteur. S’agissant d’une mesure d’urgence, le délai de traitement d’un référé-provision s’étend de 15 jours à un mois, et permet de procéder à une saisie sans attendre que le délai d’appel soit révolu.

L’autre intérêt de cette procédure donc, est que, quand le juge délivre une ordonnance, elle est exécutoire et de plein droit. De ce fait, des procédures de saisie peuvent se mettre en place très rapidement.