- La saisie conservatoire garantit au créancier la possibilité de saisir les biens de son débiteur.
- Elle ne nécessite pas l’obtention d’un titre exécutoire pour effectuer la saisie.
- Le créancier peut s’adresser directement à un huissier dès lors qu’il dispose de titres à valeur juridique.
- L’opération de saisie s’effectue sur les biens mobiliers du débiteur ou d’un tiers.
- Elle impose certaines obligations au créancier.
La saisie conservatoire est une mesure qui agit sur le patrimoine du débiteur pour protéger le créancier. Comme son nom l’indique, elle oblige le débiteur à conserver certains de ses biens et l’empêche ainsi de les donner, les vendre ou les endommager, tant qu’il n’a pas acquitté sa dette. Il s’agit donc de garantir au créancier la possibilité de saisir les biens de son débiteur, avant la condamnation effective de ce dernier. De ce fait, elle revêt un caractère provisoire.
Atout non négligeable, la saisie exécutoire dispense celui qui en bénéficie, de disposer d’un titre exécutoire, pour mettre en œuvre une procédure de saisie. Elle intervient ainsi en amont de l’exécution forcée.
Conditions d’application et démarches du débiteur
Le créancier qui possède certains titres à valeur juridique, peut s’adresser directement à un huissier, sans passer par un juge, pour entamer une procédure de saisie conservatoire. Les titres en question sont : un titre exécutoire, une décision de justice non encore exécutoire, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre, ou encore un chèque ou un document justifiant un impayé de loyer.
En l’absence de ces titres à valeur juridique, le créancier doit obtenir une autorisation du juge, qu’il peut saisir par voie de requête. Cette procédure d’urgence le dispense d’informer son débiteur et lui permet d’obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance). Ensuite, l’huissier peut intervenir.
Pour obtenir une saisie conservatoire du juge, deux conditions doivent être réunies. Le créancier doit prouver que sa créance est avérée, et démontrer que certaines circonstances fondent sa crainte de voir son recouvrement compromis.
Opération de saisie
La saisie peut être ordonnée sur tous les biens mobiliers du débiteur, autrement dit les biens que l’on peut déplacer, et qui s’opposent en cela aux biens immobiliers. Attention toutefois à la liste des biens insaisissables avec exceptions, que définit la loi. La loi autorise également la saisie des biens d’un tiers (clients du débiteur, banque, etc.).
La saisie conservatoire impose certaines obligations au créancier. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois, à partir de la date de l’ordonnance, pour faire valoir son droit de saisie. Il peut agir sans titre exécutoire, mais doit assigner son débiteur en justice pour attester de la validité de sa créance, dans le mois qui suit l’exécution de la saisie conservatoire.
Dans le cas où la saisie s’effectue sur les biens d’un tiers, le créancier doit envoyer une assignation en paiement dans les 8 jours qui suivent l’autorisation du juge de l’exécution.
Enfin, le créancier a l’obligation de signaler à l’huissier les biens qui ont déjà été saisis.
