- Le bailleur peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie.
- La retenue sert à couvrir des impayés (loyers, charges) ou réparer des dégradations.
- Le bailleur doit fournir des documents justifiant la procédure de retenue.
- Dans le cas des copropriétés, la retenue s’effectue après l’arrêté des comptes provisoires et ne doit pas excéder 20 % du dépôt de garantie.
- Des intérêts de retard sont applicables au bénéfice du locataire, dès lors que celui-ci a signalé sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie dans certains cas précis. Il s’agit notamment pour lui de recouvrer la somme des loyers impayés et/ou des charges impayées, ou bien de payer des réparations en cas de dégradations.
Cas des logements individuels
En cas de retenue du dépôt de garantie, le bailleur doit fournir ou produire des documents justificatifs qu’il remet au locataire, afin de constater le préjudice. Il peut s’agir de l’état des lieux d’entrées et de sortie, de photos, de constat d’huissier, de factures, de devis, ou encore d’une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Cas des copropriétés
Dans le cas particulier d’un logement situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit d’abord procéder à un arrêté des comptes provisoire. Il peut ensuite effectuer une retenue qui ne doit pas excéder 20 % du dépôt de garantie et ce, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes provisoire.
Le bailleur doit également justifier sa décision de retenue en fournissant au locataire des documents similaires à la location d’un logement individuel (état des lieux d’entrées et de sortie, photos, constat d’huissier, factures, devis, ou encore lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse).
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et après avoir déduit les sommes dues suivant la régularisation annuelle des charges, le bailleur peut procéder à une restitution du dépôt de garantie.
Les intérêts de retard
En cas de restitution du dépôt de garantie au-delà du délai imparti, le locataire peut prétendre à des intérêts de retard. Le montant est alors calculé en fonction du dépôt de garantie dû au locataire, avec une majoration d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard entamé.
Il faut savoir que le paiement des intérêts de retard ne s’applique pas si le locataire a omis de transmettre la nouvelle adresse de son domicile.
