- La reconnaissance de dette est un écrit formel par lequel un débiteur atteste être redevable d’une somme d’argent à un créancier.
- Elle est une preuve juridique et confirme que la somme prêtée n’est pas un don.
- Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires.
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d’argent, la dette, à un créancier, et s’engage à l’acquitter. Elle peut être rédigée sous forme d’acte authentique par un notaire ou d’acte sous seing privé.
Elle sert précisément à prouver que la somme d’argent en question relève d’un prêt et non d’un don. Établir une reconnaissance de dettes entre particuliers peut sembler délicat, mais il est important d’avoir conscience de l’enjeu qu’elle représente. Elle peut notamment constituer une preuve formelle à valeur juridique, indispensable pour prouver la bonne foi du créancier en cas de décès imprévu du débiteur et ainsi pallier les risques de contestation, voire d’ignorance de la dette, par ses héritiers.
Forme
La validité juridique d’une reconnaissance de dette doit répondre à des exigences de forme. Elle peut être dactylographiée mais doit comporter obligatoirement la mention manuscrite de la somme, rédigée de la main du débiteur, à la fois en chiffres et en lettres, en plus de la date et de la signature.
La reconnaissance de dette se rédige en deux exemplaires, afin que le débiteur et le créancier conservent chacun un document. Après acquittement de la dette, le débiteur peut demander au créancier de lui remettre une lettre de décharge signée.
Contrairement à l’acte sous seing privé, l’intervention d’un notaire engendre des frais. Elle devient intéressante quand les sommes engagées sont importantes. Ainsi, le notaire procède à la rédaction d’un acte authentique qui offre des garanties solides au créancier. L’acte en question vaut titre exécutoire en cas de non-remboursement, et sert à justifier une procédure de saisie.
Mentions obligatoires
L’inscription de mentions obligatoires confère à la reconnaissance de dette sa valeur juridique. Il s’agit d’inscrire les noms, prénoms et dates de naissance respectifs du débiteur et du créancier, le montant de la somme due rédigée en chiffres et en lettres, la date à laquelle le paiement de la somme devient exigible, ainsi que la date et les signatures des parties engagées.
Tout autre renseignement est laissé à la libre appréciation des signataires, comme la précision des modalités de remboursement ou la prévision d’intérêts d’emprunt.
