- La mise en demeure rappelle l’obligation d’acquitter une dette.
- Elle constitue une information de mise en garde.
- Il s’agit de la dernière étape amiable, qui ouvre la voie d’une action en justice en donnant le point de départ des délais (intérêts de retard, voire dommages et intérêts).
- Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires qui la rendent non contestable.
Définition
La mise en demeure désigne un document formel. Il permet à un créancier de constater le défaut de paiement d’une prestation pour un bien ou un service fourni, à l’égard d’un individu qui est le débiteur. Il s’agit d’une information de mise en garde qui vise avant tout à inciter le débiteur à honorer ses obligations avant la mise en œuvre d’une action en justice.
Valeur juridique
La mise en demeure est un document juridique adressé à un débiteur, lui rappelant son obligation d’acquitter sa dette. Elle qualifie autant l’écrit lui-même, que les conséquences qui découlent de sa réception. Il est possible de l’adresser par voie postale, en lettre recommandé (éventuellement électronique) avec accusé de réception, de la transmettre directement par un huissier ou de l’envoyer par mail (avec accusé de réception et signature électronique).
La mise en demeure permet de fixer légalement le point de départ des délais, calculés pour établir les intérêts de retard, voire les dommages et intérêts en cas d’action en justice intentée. Elle vaut preuve quand des poursuites judiciaires sont entamées, en démontrant que les recours amiables sont restés sans suites. Dans certains cas, la mise en demeure du débiteur constitue un préalable obligatoire, avant le lancement de procédures judiciaires, conformément au code de procédure civile.
Validité
La mise en demeure doit comporter des mentions précises, qui lui confèrent sa validité. Il s’agit de la mention explicite de « mise en demeure« , de la date de rédaction et des coordonnées du débiteur, d’un résumé de l’affaire en question, d’une demande de règlement avec un montant clairement établi, d’une date d’expiration, des coordonnées de l’expéditeur, et enfin de la dénomination sociale du créancier et de sa signature.
Si une société de recouvrement est mandatée, la mise en demeure doit en sus, comporter les renseignements de cette dernière (nom de l’agent en charge ou dénomination sociale de la société de recouvrement, adresse ou siège social, mention de l’exercice d’une activité de recouvrement amiable) ; le fondement et le montant de la somme due, avec le détail des différentes composantes de la dette ; et enfin, la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
Lorsque ces éléments sont réunis, la mise en demeure est considérée comme non contestable. Elle peut fournir le prétexte d’un accord amiable entre les parties concernées, avant le lancement de procédures judiciaires.
Suites à donner
Après la réception d’une mise en demeure de payer, il faut, dans l’idéal, procéder au paiement. Ensuite, il convient d’informer le créancier par courrier recommandé avec accusé de réception, et penser à adresser une copie à la société de recouvrement ou à l’huissier, le cas échéant.
En cas de difficulté de paiement, il est possible de demander au créancier un échelonnement du paiement. Si le créancier accepte, il faut établir une formalisation par écrit, en prévoyant un exemplaire par partie.
