- L’injonction de payer et la saisie conservatoire sont deux démarches qui ne sont pas contradictoires.
- La saisie conservatoire oblige le débiteur à conserver certains de ses biens en prévision d’une éventuelle insolvabilité.
- Elle est utile à titre préventif, mais ne suffit pas car la saisie est conditionnée par l’obtention d’un titre exécutoire.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. La saisie conservatoire quant à elle, permet de saisir les biens du débiteur sans titre exécutoire. Dans les deux cas, il s’agit pour le créancier de récupérer son impayé. Les deux démarches ne sont pourtant pas contradictoires. Il est tout à fait envisageable, voire dans certains cas recommandé, de cumuler une saisie conservatoire et une injonction de payer. Dans ce cas, ou bien la saisie conservatoire se fait avant l’injonction de payer, ou bien c’est l’inverse.
La saisie conservatoire avant l’injonction de payer
La saisie conservatoire, comme son nom l’indique, oblige un débiteur à conserver ses biens afin de protéger le recouvrement d’une créance. Elle se présente donc comme une intervention à titre préventif.
Dans la mesure où la saisie conservatoire s’appuie sur une requête en urgence et qu’elle revêt un caractère provisoire, il est recommandé de la compléter par une injonction de payer afin obtenir un titre exécutoire.
Pour prendre un exemple, un créancier peut obtenir une saisie conservatoire sur compte bancaire pour bloquer les fonds de son débiteur, et légitimer la priorité du paiement de sa créance. Après l’obtention du titre exécutoire, la saisie conservatoire devient une saisie attribution.
La saisie conservatoire après l’injonction de payer
Suite à une injonction de payer, sans opposition du débiteur dans le mois qui suit, le créancier peut demander à un huissier de procéder à une saisie conservatoire. Le principe est inchangé, il s’agit d’anticiper un nouveau défaut de paiement du débiteur.
