- Le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire à son propriétaire.
- Il sert à garantir le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer ou de charges, ou bien prévoir à des réparations locatives.
- Le montant est l’équivalent d’un mois de loyer, hors charges, pour les locations vides, et de deux mois de loyer, hors charges, pour les locations meublées.
- Le dépôt de garantie est versé au moment du bail au propriétaire, qui le conserve pendant toute la durée de la location.
- Il peut être versé directement par le locataire ou bien par un organisme tiers (Action logement, Fonds de solidarité pour le logement).
- Le délai de restitution est d’un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- La remise des clés marque le début du délai de restitution du dépôt de garantie.
Souvent confondu avec la caution par abus de langage, le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire à son propriétaire. Comme son nom l’indique, il est destiné à garantir le propriétaire contre tout risque lié à la location de son bien. Il vise notamment à assurer la régularisation des loyers et des charges ou permettre l’exécution de réparations locatives.
Sans être obligatoire, l’exigence du dépôt de garantie est une pratique courante. La loi permet d’encadrer son montant, son versement et sa restitution.
Le montant du dépôt de garantie
Le montant doit obligatoirement apparaître dans le contrat de bail. Dans le cadre d’une location vide, il ne doit pas excéder l’équivalent d’un mois de loyer, hors charges, et peut être exigé lors du paiement mensuel du loyer. En revanche, il perd son caractère obligatoire lorsque le loyer est payable d’avance, pour une durée supérieure à deux mois. Il est non révisable en cours de bail ou du renouvellement de celui-ci.
Quelques spécificités sont à noter concernant le montant exigible, dans le cadre des locations meublées. La loi Alur du 24 mars 2014 permet de limiter ce montant à deux mois de loyer, hors charges, maximum, pour les baux signés à partir de son application. En revanche, les baux antérieurs à la loi continuent de bénéficier de la fixation libre du montant.
Le versement du dépôt de garantie
Le versement du dépôt de garantie s’effectue au moment de la signature du bail, au bénéfice du propriétaire, qui le conserve durant toute la durée de la location. Le locataire peut le verser directement ou solliciter les services d’un organisme tiers, et notamment Action logement (avance loca-pass) ou le Fonds de solidarité pour le logement (aide financière).
Pour les paiements en espèces, il est vivement conseillé au locataire de demander au propriétaire un reçu qui indique clairement que la somme est perçue au titre du dépôt de garantie.
Le délai de restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie varie en fonction des états des lieux d’entrée et de sortie. Si les deux états des lieux sont en conformité, le délai de restitution est d’un mois. En revanche, si l’état des lieux de sortie est différent de l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution passe à deux mois.
La remise des clés par le locataire marque de début du délai de restitution du dépôt de garantie. Le locataire peut remettre les clés au bailleur ou à son mandataire (notamment quand la location est confiée à une agence immobilière), en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
