- La liste des produits et/ou des services attachés à une marque, constitue son libellé.
- Elle s’établit à partir de la classification de Nice, qui regroupe 45 classes.
- Un bon libellé ne doit être ni trop restreint, ni trop large.
- Un libellé trop restreint entrave les possibilités d’évolution de l’offre commerciale.
De même, un libellé trop large est contraire au principe de spécialité, et peut aboutir à une action en concurrence déloyale, s’il ne se heurte pas à un rejet de la demande de dépôt. La rédaction du libellé nécessite trois étapes : l’identification des besoins en produits et/ou en services, la sélection des classes pertinentes, et enfin la rédaction proprement dite.
Le principe de spécialité commande de définir des produits et/ou des services qui seront concernés par la protection de la marque. La liste ainsi établie constitue le libellé de la marque.
La plupart des organismes de dépôt de marque (nationaux, européen ou international), se basent sur la classification de Nice, un système international qui organise les produits et les services existants en catégories spécifiques.
La classification de Nice
La classification de Nice est un système international de classification utilisé par de nombreux pays. Elle répartit les produits et les services existants en 45 catégories appelées classes. Les classes 1 à 34 répertorient les produits, tandis que les classes 35 à 45 inventorient les services. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
Classes de produits :
- 12 : véhicules (ex. appareils de locomotion terrestre, châssis de véhicules, caravanes, guidons de cycles, etc.)
- 16 : produits de l’imprimerie (ex. articles de papeterie, livres, brochures, calendriers, etc.)
- 25 : vêtements, chaussures, chapellerie (ex. chemises, gants, bonneterie, chaussures de ski, etc.).
Classes de services :
- 37 : construction (ex. maçonnerie, location de machines de chantier, nettoyage de fenêtres, etc.)
- 38 : télécommunication (ex. communications téléphoniques, agences de presse, émissions télévisées, etc.)
- 43 : services de restauration (alimentation), hébergement temporaire (ex. services de traiteur, services hôteliers, services de crèches d’enfants, etc.)
La liste complète, avec pour chaque classe un descriptif non-exhaustif de produits et services concernés, est disponible sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
La classification de Nice fait l’objet de révisions régulières, afin de maintenir la liste à jour, par l’ajout de nouveaux produits et services.
Les deux écueils de la rédaction du libellé
La rédaction du libellé est une étape stratégique du dépôt de marque, elle détermine les éléments (produits et/ou services) qui bénéficieront de la protection de la marque. Il faut en particulier veiller à éviter les deux écueils que sont la rédaction d’un libellé trop restreint, ou a contrario trop vaste.
Un libellé trop restreint pose le problème de l’évolution de la marque. Il faut savoir, en effet, que le déposant n’est pas autorisé à ajouter de nouveaux produits et/ou services à sa marque, après l’enregistrement du dépôt. Un libellé restrictif est ainsi une entrave au développement ultérieur de la marque, et notamment à la possibilité de diversifier son offre commerciale.
Il ne faut pas non plus tomber dans la tentation de vouloir inscrire un nombre trop important de classes. Un libellé trop large, suppose d’emblée un coût plus élevé, et ne garantit pas pour autant une protection infaillible. Au contraire, l’atteinte au principe de spécialité fait que le risque de voir sa demande de dépôt rejetée augmente. Et dans l’hypothèse où la marque est enregistrée, un nombre excessif de classes la rend vulnérable à des attaques pour concurrence déloyale. De même, une prévision trop large de classes, rend difficile l’exploitation effective. La marque en question s’expose alors à une action en déchéance pour non-usage justement.
La précision de la rédaction du libellé est fondamentale, puisqu’elle détermine l’étendue de la protection de la marque. À défaut, l’organisme d’enregistrement peut émettre une décision d’irrégularité avec un délai de mise en conformité, sous peine de procéder à un rejet partiel de l’enregistrement de la marque.
La rédaction du libellé en 3 étapes
1re étape, l’identification des besoins
En premier lieu, il faut identifier de manière claire, les produits et les services qui seront proposés aux consommateurs à court terme. Il faut également avoir une vision d’ensemble de l’évolution souhaitée concernant l’offre commerciale, tout en prenant la mesure de ce qui peut être raisonnablement couvert par la marque.
2e étape, l’identification des classes
Ensuite, il faut identifier les classes pertinentes pour les produits et/ou les services identifiés lors de la première étape. Il s’agit cette fois d’utiliser la classification de Nice. Le coût d’un dépôt de marque en France (210 € en ligne), auprès de l’INPI, inclut le choix de trois classes, avec un supplément de 42 € par classe ajoutée. Il est inutile de prévoir un trop grand nombre de classes, au risque de démultiplier le coût du dépôt, pour une protection amoindrie.
3e étape, la rédaction
Après avoir effectué les deux premières étapes, il est possible de passer à la rédaction du libellé. Le libellé doit à la fois être précis, et inclure des formules usuelles pour ne pas allonger inutilement le temps de traitement du dossier. À défaut, une demande de précisions, voire de modifications, peut survenir suite à l’examen du libellé. Solliciter les services d’un professionnel du droit permet ainsi de remédier à la complexité de cette démarche, et d’économiser du temps.
