- La demande de dépôt de marque s’effectue en remplissant le formulaire adéquat de l’INPI, soit en ligne, soit en version papier.
- Le déposant reçoit un récépissé du dépôt dans un premier temps, puis un avis de publication dans un second temps.
- L’INPI procède ensuite à un examen de la demande et peut émettre, le cas échéant, des observations.
- À l’issue du délai légal d’opposition de 2 mois, et en l’absence d’opposition, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque qui est publiée au BOPI.
- La marque enregistrée est valable pour 10 ans et renouvelable indéfiniment.
Avant d’entamer la procédure de dépôt de marque à proprement parler, il faut effectuer des recherches d’antériorité afin de s’assurer de la disponibilité de la marque. Il faut également avoir choisi les classes pertinentes à retenir, pour déterminer l’étendue de la protection que confère la marque déposée. Les classes en question, correspondent à des catégories prédéfinies de produits et de services, et réparties en une classification. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) utilise la classification internationale de Nice, qui se compose de 45 classes.
Demande de dépôt de marque
Pour effectuer une demande de dépôt de marque, il faut remplir un formulaire ad hoc. La demande peut s’effectuer directement en ligne, sur le site de l’INPI. Elle coûte 210 € et inclut le choix de trois classes de marque. Il est également possible d’effectuer sa demande en utilisant un formulaire papier traditionnel. Le coût supplémentaire lié au traitement spécifique de cette forme, se répercute sur le prix de la demande, qui s’élève à 250 €.
Pour étendre la protection de la marque à d’autres catégories, il faudra débourser un supplément de 42 € par classe ajoutée.
Il faut veiller à renseigner le formulaire sans commettre d’erreur, car chaque demande de modification est facturée par l’INPI.
À l’issue de cette formalité, le déposant reçoit un récépissé du dépôt, par mail s’il a effectué sa demande en ligne, ou par voie postale, s’il a déposé sa demande en version papier. Cet accusé de réception contient la date de la demande de dépôt, ainsi qu’un numéro national associé à la demande (qui permet l’identification du dossier, notamment pour faciliter la correspondance avec l’INPI).
Publication du dépôt de marque
À réception du formulaire de demande de dépôt de marque, l’INPI traite le dossier et prépare un avis de publication, envoyé au déposant, et qui comporte les informations de la demande. Cela permet de vérifier des erreurs qui n’auraient pas été relevées, ou corriger d’éventuelles omissions.
L’INPI procède ensuite à la publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette étape s’effectue sous un délai de six semaines.
Examen de la demande par l’INPI
Après la publication du dépôt, l’INPI effectue un examen de la demande et peut formuler des observations.
Un délai de 2 mois court, à partir de la publication du dépôt, pour permettre à un tiers titulaire d’une marque antérieure, de faire valoir son droit d’opposition.
Enregistrement de la marque
En l’absence de toute demande d’opposition de la part d’un tiers, l’INPI procède à la publication de la marque dans le BOPI, édition Marques, sous 5 mois au minimum.
L’INPI envoie ensuite le certificat original de dépôt de marque. Ce document est à conserver très précieusement, puisqu’il constitue un original et récapitule l’ensemble des informations de la marque enregistrée.
La marque enregistrée a une validité de 10 ans. Elle est indéfiniment renouvelable tous les 10 ans, en effectuant la formalité adéquate auprès de l’INPI, afin de conserver le bénéfice de son exploitation.
