- Le dépôt de marque donne un droit exclusif d’exploitation.
- Il confère également la légitimité pour mener des actions en droit (opposition, contrefaçon, etc.).
- En l’absence de recherche d’antériorité, l’utilisateur d’une marque non déposée prend le risque de contrefaire une marque existante.
- Il peut lui-même être victime d’usurpation de marque.
Les enjeux
Il est important de déposer une marque pour être le premier à prétendre l’exploiter. L’utilisation d’une marque , y compris de longue date, ne permet pas de détenir un droit de propriété, alors que le premier déposant obtient les pleins droits d’exploitation. En prendre conscience permet d’éviter de se retrouver en tort vis-à-vis d’un tiers qui a déposé une marque analogue, ce qui a un impact sur le caractère distinguable d’une marque. Il est même arrivé que l’auteur d’une marque ait été pris de court par une personne mal intentionnée, et se soit retrouvé en procès pour contrefaçon à propos d’une marque dont il est pourtant l’auteur.
Le fait de déposer une marque octroie un droit de propriété industrielle, qui se traduit par l’exclusivité de l’exploitation. Il faut savoir que la validité d’une marque est garantie par un usage dit sérieux. Cela signifie concrètement que la marque doit être utilisée de façon ininterrompue pendant cinq ans, faute de quoi, toute personne intéressée pourra légitimement intenter une action en déchéance pour défaut d’exploitation.
Le droit de marque est également important, car il donne à son détenteur, la légitimité de mener des actions en droit. Le détenteur d’un droit de marque est légitime pour exécuter une démarche d’opposition. Il s’agit d’une procédure administrative qui s’effectue auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en France, et qui permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque. L’opposition est recevable, dès lors que la marque incriminée présente des similitudes avec une marque antérieurement déposée, et qu’elle s’applique à un domaine d’activité identique ou comparable. Cette procédure est exécutable dans un délai de deux mois, qui débute avec la publication de la marque en question. Passé ce délai, il faudra mener une action en annulation devant un juge pour aboutir au même résultat, mais avec un temps de traitement et un coût autrement plus conséquents.
La possession d’un droit de marque permet également à son titulaire de mener une action en contrefaçon.
Les risques concernant une marque non déposée
Plusieurs raisons permettent d’expliquer l’absence de volonté de déposer une marque utilisée. On peut évoquer l’irrésolution, le manque de budget ou de temps, le choix de l’ajournement de cette démarche, voire une méconnaissance de la concurrence exploitant un nom similaire, et plus généralement une sous-estimation du risque.
Risques à court terme
Le parti-pris de s’abstenir de déposer une marque que l’on a créée et que l’on utilise, empêche de facto l’usage des droits attachés à une telle formalité. Dans les faits, rien n’interdit à une personne d’utiliser un nom semblable ou approchant, exploité dans un domaine d’activité comparable, voire identique, et d’en déposer la marque. Il n’est alors pas possible d’engager une procédure d’opposition en amont, ou une action en contrefaçon en aval.
L’autre problème qui se pose, est le risque de contrefaçon. Le dépôt de marque oblige à effectuer des recherches d’antériorité sur le nom de la marque visée. Cette démarche anticipe, de ce fait, la potentialité d’une utilisation en contrefaçon et écarte tout risque de procès. Il se trouve que l’usage d’une marque sans dépôt légal va malheureusement de pair avec l’omission d’une recherche, à titre préventif, d’antériorité. Il arrive ainsi qu’une personne contrefasse une marque sans connaissance de cause. Le problème qui se pose alors pour cette personne, est qu’elle risque d’être confrontée à une action en contrefaçon, avec pour conséquences une cession de l’usage de la marque et une perte de tous les investissements effectués, notamment en supports de communication.
Au-delà de la question juridique de la contrefaçon, il existe des conséquences difficilement mesurables, qui résultent d’une confusion dans l’esprit du consommateur et, par là même, d’une possible captation de clientèle par la concurrence.
Risques à long terme
Une marque qui est enregistrée, devient un actif du patrimoine ou de la société de son titulaire. Avec le temps, une marque qui se développe prend de la valeur. Cette valeur devient tout à fait monnayable en contexte de cession de société et/ou de marque, ou bien d’octroi de droits d’exploitation,en ce qui concerne l’ouverture de franchises. En pareille circonstance, perdre le bénéfice de cette valeur, parce que la marque en question ne répond plus aux critères de l’INPI (distinction et disponibilité) pour être déposée, est difficile à accepter.
Il est alors d’autant plus judicieux de se prémunir contre les tentatives (éventuellement malintentionnée) d’usurpation de marque en protégeant ce patrimoine immatériel. Protéger sa marque par un dépôt légal relève ainsi du bon sens, car en cas d’usurpation, la charge de la preuve incombe à l’accusateur, ce qui est souvent compliqué à mettre en évidence. A contrario, le titulaire d’une marque agit en justice pour faire valoir un droit. Il procède alors à l’annulation pure et simple, parce qu’il possède un droit antérieur.
