- Une marque est un droit de propriété industrielle qui correspond à un signe (verbal, figuratif ou semi-figuratif).
- Le dépôt de marque s’applique à des produits et/ou des services identifiables par des libellés.
- La procédure d’enregistrement s’effectue en France auprès de l’INPI.
- Elle confère des droits à son déposant.
Définition
Une marque est un droit de propriété industrielle qui est conféré suite à une procédure d’enregistrement auprès d’un organisme compétent. Il peut être national, régional ou international. En France, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est en charge de l’enregistrement des marques. On peut citer l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui intervient au niveau européen ou l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), qui s’occupe des marques internationales.
La création d’une marque permet d’associer des produits et/ou des services à une entreprise, afin de les rendre distinguables. Son enregistrement permet ensuite de protéger la marque et d’empêcher son utilisation par une autre entreprise. Pour ce faire, la marque créée doit être distinctive et disponible.
Protection
L’enregistrement d’une marque s’effectue auprès de l’INPI en France. Cet organisme effectue un examen de la demande et peut émettre des objections, avant de déterminer le caractère enregistrable de la marque. En l’absence de contradicteur durant la période d’opposition, la procédure se clôt par l’enregistrement de la marque.
Le dépôt d’une marque autorise l’exploitation exclusive d’un signe par son déposant. Le signe en question peut être constitué d’un élément verbal, complété ou non d’un élément figuratif. En fonction des besoins, il faut choisir de déposer une marque sous forme verbale, figurative ou semi-figurative.
La protection d’une marque est valable pour un nombre déterminé de produits et/ou de services, organisés en classes, et identifiables par des libellés précis.
Action en droit
Une marque déposée autorise son auteur à faire valoir un droit d’opposition pour empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle, s’il estime qu’elle s’apparente à sa marque et concerne des produits ou services similaires. De la même manière, il est important de continuer de surveiller une marque déposée, pour faire valoir sa protection. Le déposant peut ainsi intenter une action en concurrence déloyale ou en parasitisme, voire une action en contrefaçon devant un juge.
Une marque déposée peut, a contrario, perdre le bénéfice de son enregistrement par une action en annulation, une action en déchéance pour non-usage, ou encore une action en déchéance pour dégénérescence (ce qui se produit quand une marque devient un nom commun et ne peut plus être protégée comme une marque distinctive).
