- Le mandat social est incompatible avec l’exercice de la fonction publique ou de certaines professions réglementées.
- Il faut également ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un juge.
- Les ressortissants européens sont autorisés à gérer une société sur une simple présentation de leur pièce d’identité.
- Les étrangers extra-communautaires doivent posséder un titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession non salariée, ou demander une autorisation pour exercer une activité commerciale.
Le dirigeant d’une société est un mandataire social. Il occupe un poste de président (SAS, SASU) ou de gérant (SARL, EURL, SCI). Il doit, en plus des conditions d’âge et de capacité juridique traditionnelles, satisfaire à des obligations spécifiques.
L’absence d’incompatibilité
Pour des raisons déontologiques, la loi réglemente les fonctions de direction et de gestion des sociétés commerciales (directeur, gérant, président). Ainsi, l’exercice de la fonction publique et de certaines professions réglementées (avocats, notaires, mandataires judiciaires, experts-comptables) sont déclarées incompatibles avec la gestion de sociétés commerciales. La loi réglemente également les sociétés dont le domaine d’activité nécessite des compétences particulières (expertise-comptable, pharmacie, architecture, etc.). Dans ce cas précis, la nomination d’un mandataire social est restreinte aux personnes possédant les qualifications requises.
L’absence d’interdiction de gérer
La loi restreint également l’accès de la gestion d’une société commerciale aux personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un juge. L’interdiction en question peut être à titre principal et sanctionner un passé dans la gestion, comme dans le cas des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, ou bien la condamnation de comportements dans ce domaine (absence de tenue de comptabilité, disparition de documents comptables, exercice d’une activité commerciale sans l’autorisation nécessaire, etc.). L’interdiction peut également être à titre complémentaire et concerner une condamnation d’ordre général (crime, vol, escroquerie, etc.). Dans ce cas, la gravité du comportement est telle, qu’elle interdit l’accès à un poste à responsabilités, dont la gestion d’une société commerciale. Un fichier national automatisé permet de recenser les interdictions de gérer.
La nationalité
Une personne de nationalité étrangère peut exercer la fonction de mandataire social et diriger une société, sous certaines conditions.
Pour ce faire, il faut distinguer le cas des ressortissants de l’Union européenne, de celui des étrangers extra-communautaires. Les ressortissants européens peuvent exercer un mandat social sur une simple présentation de leur pièce d’identité. En revanche, les étrangers extra-communautaires doivent posséder un titre de séjour qui les autorise à exercer une profession non salariée (carte séjour résident 10 ans ou vie privée et familiale), ou demander un titre de séjour qui autorise l’exercice d’une activité commerciale.
