- Pour être associé d’une société en France, il n’y a pas de condition d’âge.
- En revanche, il y a des restrictions liées à la capacité juridique.
- Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables, ne peuvent pas accomplir seuls certains actes et doivent se faire représenter (représentants légaux, tuteur, curateur).
- Il n’y a pas non plus de condition de nationalité ou de résidence.
L’âge
Les conditions légales pour être associé d’une société ne prévoient pas de restrictions relatives à l’âge. Il faut donc considérer la capacité juridique.
La capacité juridique
Un mineur émancipé ou un majeur, peuvent de plein droit être associés, dès lors que rien ne restreint leur capacité juridique.
Pour les mineurs non émancipés ou les majeurs incapables, le statut d’associé est envisageable, mais comporte des restrictions. Un mineur non émancipé peut être associé d’une société commerciale qui n’exige pas de ses membres la qualité de commerçant, ce qui exclut les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite. La souscription à des parts sociales ou des actions, doit alors être réalisée par ses représentants légaux.
Pour les majeurs incapables, c’est-à-dire placé sous un régime juridique de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut l’accord du tuteur ou du curateur, qui effectue l’apport au capital au nom et pour le compte de l’intéressé. Cela ne vaut pas pour le régime de la sauvegarde de justice, qui n’entrave pas la capacité judiciaire du majeur incapable.
La nationalité
Il n’y a pas de condition de nationalité ou de résidence pour être associé d’une société en France. Une personne de nationalité étrangère peut donc être concernée, et ce, sans posséder de titre de séjour.
