- Le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé par la SASU et sa responsabilité financière est limitée à son apport au capital social.
- En cas de faute de gestion, la responsabilité civile ou pénale de l’associé unique peut être engagée, s’il exerce la fonction de président, ou s’il effectue une gestion de fait.
- La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
- L’option à l’impôt sur le revenu est envisageable sous certaines conditions.
La responsabilité
La SASU protège le patrimoine personnel de l’associé unique, dont la responsabilité financière est limitée à son apport au capital social. En cas de difficulté financière, les créanciers pourront uniquement faire saisir le patrimoine de la société.
Il faut toutefois garder à l’esprit que le patrimoine personnel est potentiellement engagé, si un crédit bancaire a été contracté pour obtenir les fonds nécessaires à la création de la SASU. Généralement, les établissements de crédit exigent une caution sur le patrimoine personnel de l’emprunteur.
Le président, qu’il soit associé unique ou non, engage également sa responsabilité civile ou pénale, liée à sa fonction, en cas de faute grave de gestion.
La fiscalité
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. De ce fait, le taux d’imposition applicable est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices, et de 31 % au-delà de ce montant, avec la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sous certaines conditions.
L’option à l’impôt sur le revenu est envisageable durant les cinq premières années de la SASU et pour une durée maximale de cinq années. L’avantage de cette imposition est que les déficits de la société sont immédiatement déductibles du revenu imposable global de l’associé unique. En revanche, les bénéfices de la société sont imposables en totalité,et y compris en l’absence de distribution effective.
En ce qui concerne la TVA, les trois régimes (franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal) sont applicables à la SASU, suivant les cas.
