- La désignation d’un président est la seule obligation légale à la création d’une SASU.
- Dans la majorité des cas, la fonction de président est exercée par l’associé unique.
- Le président de SASU est le représentant légal de la société.
- Ses pouvoirs peuvent être limités par l’associé unique au moment de la rédaction des statuts.
- Il ne peut y avoir qu’un seul président de SASU.
- Le choix de la rémunération ou non du président, permet de déterminer l’affiliation à un régime social.
La désignation d’un président est la seule obligation légale pour créer une SASU. Bien souvent, la création d’une SASU émane de la volonté d’un individu de développer son activité. Pour cette raison, l’associé unique à l’origine d’une SASU, exerce lui-même la fonction de président dans la majorité des cas. Mais il est tout à fait envisageable de nommer une tierce personne à cette fonction.
Les conditions de fond
La désignation Le président de SASU peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale, alors le représentant légal de cette entité, qui est généralement une autre société, assure la présidence de la SASU.
Il n’y a pas de condition de nationalité pour être président de SASU. Une personne étrangère peut exercer cette fonction. Seulement si elle réside en France et qu’elle n’est pas ressortissante de l’Union européenne, alors elle devra justifier d’un titre de séjour conforme à l’exercice d’une activité commerciale en France.
Pour pouvoir être président de SASU, il faut également être majeur capable (autrement dit, ni sous tutelle ou sous curatelle) ou mineur émancipé, et ne pas exercer de fonction incompatible avec un mandat social (fonction publique, offices ministériels, professions réglementées, etc.). De même, il ne faut pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être mandataire social
La désignation
Il ne peut y avoir qu’un seul président de SASU. Son mode de désignation est décidé au moment de la rédaction des statuts. L’obligation de faire figurer le nom du président dans les statuts ne concerne que le premier dirigeant de la SASU. Les conditions de nomination, ainsi qu’une restriction de la durée du mandat, peuvent également être prévues dans les statuts.
Dans la pratique courante, l’associé unique a l’origine de la société se désigne lui-même président. Ceci étant dit, il ne s’agit pas d’une obligation, et il est tout à fait possible de désigner un tiers pour assurer la fonction de président.
La fonction de président de SASU peut être interrompue de différentes manières, notamment à l’échéance du mandat social, quand une durée est déterminée dans les statuts ou par démission de l’intéressé. Il est également possible de prévoir les conditions et les modalités de révocation du président dans les statuts, et ce, sur la base d’un motif légitime ou sans juste motif.
Les fonctions
Le président de SASU est le représentant légal de la société. Il agit en son nom et pour son compte, et assure la gestion quotidienne. Il peut conclure des contrats, décider du recrutement, décider des orientations stratégiques de la société, etc. Il peut se faire assister, dans ses missions, par un ou plusieurs directeurs généraux.
Certaines prérogatives relèvent de sa compétence exclusive, comme l’établissement du rapport de gestion, qui concerne les résultats de la société, ainsi que l’arrêt et la consolidation des comptes annuels.
Si le président est aussi l’associé unique, alors il concentre tous les pouvoirs. Cette concentration est judicieuse, dans la mesure où elle favorise une accélération de la prise de décision, qui n’est pas entravée par la concertation de multiples interlocuteurs.
Si l’associé unique n’assure pas lui-même la présidence de sa société, il peut décider de limiter les pouvoirs du président dans les statuts, en déterminant par exemple la durée des mandats, ou en soumettant certaines décisions à son approbation.
La rémunération
La question de la rémunération permet de déterminer l’affiliation au régime social. Un président de SASU qui est associé unique, peut choisir ou non de se rémunérer. La plupart du temps, les investissements au développement de l’activité priment sur la rémunération du dirigeant. Ce choix présente en sus l’avantage de dispenser de la cotisation, relativement pesante, aux charges sociales. Le président de SASU n’est, dans ce cas précis, pas affilié à un régime social au titre de sa fonction, mais la loi l’autorise à cumuler un mandat social et un contrat de travail, ce qui lui permet d’avoir une protection sociale par ce deuxième biais.
Le choix de la rémunération est donc libre, de même que la fixation du montant, qui ne fait l’objet d’aucun seuil minimum sur un plan légal.
Le régime social
Un président de SASU rémunéré au titre de sa fonction, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il s’agit d’un des avantages enviables de la SASU, puisque ce statut confère le bénéfice de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Un président de SASU rémunéré peut ainsi profiter d’une couverture sociale très protectrice, qui exclut toutefois le droit à l’assurance-chômage. En contrepartie, la rémunération prend en compte les charges sociales qui ouvrent droit à ce régime.
