- La SASU est une Société par actions simplifiée unipersonnelle et comporte un associé unique.
- Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
- L’associé unique est la seule personne à effectuer un apport au capital social et à recevoir des actions en contrepartie.
- Dans la majorité des cas, l’associé unique assure la fonction de président et détient les pleins pouvoirs.
- L’associé unique a plusieurs droits, dont un de percevoir des dividendes, un droit d’information et un droit d’agir en justice.
Une SASU est une Société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est l’équivalent d’une SAS avec un associé unique. Pour cette raison, elle est également connue sous le nom de SAS unipersonnelle. Elle a la particularité d’offrir une grande souplesse de fonctionnement à ceux qui optent pour cette forme juridique. De ce fait, elle est adaptable à une diversité de projets entrepreneuriaux.
La SASU permet aux entrepreneurs de démarrer seuls une activité tout en créant une société avec les avantages afférents. Cette forme juridique est également intéressante pour faire évoluer les structures d’auto-entreprise qui ont dépassé les plafonds fixés par la loi.
Les conditions de fond
La SASU comporte un associé unique. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Il n’y a pas de condition de nationalité. Une personne étrangère peut être l’associé unique d’une SASU en France. Dans ce cas, la seule obligation à laquelle elle doit répondre, si elle réside en dehors de l’Union européenne, est de posséder un titre de séjour valide.
Il n’y a pas non plus de condition d’âge. Un majeur, tout comme un mineur émancipé ou non, peut être l’associé unique d’une SASU. Un mineur non émancipé devra alors obtenir l’autorisation de ses représentants légaux pour l’exécution de certaines décisions.
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être associé d’une société
Les conditions de forme
L’associé unique de la SASU est le seul à effectuer un apport au capital social. Le montant minimum du capital social, fixé par la loi, est de 1 €. Il reçoit en contrepartie des actions.
Il est tout à fait envisageable d’intégrer de nouveaux associés pour apporter des sources de financement nouvelles, mais en pareil cas, il faut faire évoluer le statut de SASU en SAS.
Les droits
La singularité de l’associé fait qu’il n’y a pas d’assemblées générales. L’associé unique a le pouvoir de décider unilatéralement. Il lui appartient de décider des règles de fonctionnement de la société au moment de la rédaction des statuts. Il choisit également s’il souhaite se faire assister par un directeur général, ou confier la gestion de sa société à une tierce personne, et accomplir dans ce cas, un rôle avant tout financier.
Il existe donc deux cas de figure. La plupart du temps, l’associé unique est lui-même le président de sa société, dont il assure la gestion quotidienne. Dans ce cas, il concentre tous les pouvoirs décisionnels. Cette attribution est un atout qui facilite la prise de décision. Il arrive aussi que l’associé unique choisisse de confier la gestion quotidienne de sa société à un tiers. Il doit alors déterminer les modalités de nomination et l’ampleur des pouvoirs confiés. Dans ce cas, il est recommandé de délimiter les champs d’action de chacun, dans les statuts de la société. Certaines décisions relèvent néanmoins de la compétence exclusive de l’associé unique, comme la modification des statuts, l’approbation des comptes annuels, ou encore l’affectation des bénéfices.
Les décisions importantes relatives à la société sont consignées par écrit, à la manière de procès-verbaux. Cette formalisation est importante en vue de l’accomplissement de certains actes d’ordre juridique ou administratif.
L’associé unique a le droit de percevoir la totalité des dividendes distribués. Le choix de percevoir l’intégralité des bénéfices réalisés, ou d’en restreindre le versement à une partie, lui revient.
L’associé unique a également un droit d’information, en ce qui concerne les documents de la société. Ce droit s’étend aussi au droit de poser par écrit des questions au président de la société, et ce, deux fois par an, dès lors qu’il n’exerce pas lui-même cette fonction.
Enfin, l’associé unique a un droit d’agir en justice.
