- La responsabilité financière des associés d’une SAS est limitée aux apports respectifs de chacun.
- En cas de difficulté financière de la SAS, le patrimoine personnel des associés n’est pas saisissable pour rembourser les créanciers.
- De même, les associés ne sont pas pénalement responsables s’il y a une condamnation de la société, sauf en cas de pouvoir de commandement effectif.
- La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux qui varie de 28 à 31 % en fonction du montant des bénéfices.
- Les associés peuvent choisir l’option d’une imposition sur le revenu, en déclarant leurs bénéfices, sous certaines conditions.
Le statut juridique de la SAS rencontre un succès croissant auprès des entrepreneurs, car il permet une grande souplesse dans les règles de fonctionnement.
La responsabilité
Le patrimoine personnel des associés est protégé. Leur responsabilité financière est proportionnelle au montant des apports respectifs au capital de la société. De ce fait, quand il y a des difficultés financières, voire une faillite, les créanciers peuvent se rembourser uniquement sur le patrimoine de la société.
De la même manière, les associés ne sont pas pénalement responsables en cas de condamnation de la société pour une infraction à la législation.
Le président de SAS engage potentiellement sa responsabilité civile et/ou pénale, dès lors qu’il commet des erreurs de gestion au cours de l’exercice de ses fonctions. De la même manière, un associé qui bénéficie de pouvoirs de gestion effectifs, engage potentiellement sa responsabilité civile et pénale, suivant les mêmes conditions. Il peut faire l’objet d’une saisie sur ses biens personnels, en cas d’erreur de gestion, voire subir une procédure pénale, en cas d’infraction commise par la société.
La fiscalité
Les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’imposition sur les sociétés (IS) par défaut. Le taux d’imposition est calculé en fonction des bénéfices réalisés. Il est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, et de 31 % au-delà de ce montant. Un taux réduit de 15 % est applicable sous certaines conditions.
Les associés peuvent opter pour une imposition des bénéfices sur le revenu pendant cinq années maximum, et ce, avant le cinquième anniversaire de la société, et sous certaines conditions. La société doit notamment employer moins de 50 personnes, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
La SAS est généralement assujettie à la TVA en fonction du chiffre d’affaires annuel et du choix du régime applicable à la TVA, déterminé par le président de la SAS. Il existe trois régimes : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
