- Un associé peut être une personne physique ou morale.
- Pour être associé d’une SAS, il faut effectuer un apport au capital social de la société.
- Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires sont librement fixées par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société.
- À l’exception de la nomination d’un président, les associés peuvent librement décider des règles de fonctionnement, ce qui permet d’introduire de la flexibilité.
- Il en découle que la responsabilité de la rédaction des statuts incombe aux associés.
- Les associés ont un droit de vote, un droit de percevoir des dividendes, un droit d’information et un droit préférentiel d’achat de nouvelles actions.
La SAS est une Société par actions simplifiée. La création d’une SAS ne nécessite pas l’apport d’un capital social minimum. Ainsi, deux associés et 1 € suffisent.
Les conditions de fond
Un associé peut être une personne physique (majeur ou mineur émancipé) ou morale (société ou association).
Les conditions d’âge, de capacité juridique et de nationalité ne présentent pas de singularités.
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être associé d’une société
Les conditions de forme
Pour être associé à une SAS, il faut effectuer un apport au capital social de la SAS. Cet apport peut s’effectuer en numéraire (argent), en nature (locaux, équipements) ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire, services). En contrepartie, l’associé reçoit des actions.
La définition des conditions d’entrée de nouveaux actionnaires est fixée librement par les associés dans les statuts de la SAS. Cette liberté est intéressante, car elle est favorable aux investisseurs potentiels,en facilitant leur intégration en tant qu’associés. A contrario, l’intégration de nouveaux associés à une SARL, est soumise à une procédure d’agrément. En comparaison, le fonctionnement d’une SAS offre une souplesse nécessaire au bon développement de la société.
La responsabilité de la rédaction des statuts de la SAS, est le pendant négatif de cette liberté. Il s’agit d’un exercice complexe qui fait appel à des compétences juridiques. L’objectif est d’éviter les ambiguïtés susceptibles de se changer en conflit, et donc d’entraver le bon fonctionnement de la société. Ceci est d’autant plus important, que toute modification ultérieure des statuts occasionne des frais supplémentaires.
Les conditions de départ d’un associé peuvent être définies par une clause dans les statuts de la SAS ou la rédaction d’un pacte d’associés. Le départ en question peut relever d’un droit de retrait ou d’une clause d’exclusion.
Les droits
Les associés d’une SAS ont un droit de vote sur les décisions importantes qui concernent la société. Leur consultation est d’ailleurs requise pour certaines décisions comme l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices, la modification du statut social, les opérations de fusion ou de scission de la société, le changement de la forme juridique ou encore la dissolution de la société.
Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du président en soumettant l’exécution de certaines décisions à leur consentement préalable, comme pour un recrutement crucial. Ces spécifications doivent être inscrites dans les statuts de la société ou prévues par un pacte d’associés.
Les associés ont également un droit de percevoir des dividendes en contrepartie de leur apport. Le versement de dividendes est proportionnel aux parts respectives de chaque associé dans le capital social de la SAS. Dans ce cas précis, on parle d’ « actions » et non de « parts » (qui concernent spécifiquement la SARL).
Les associés disposent également d’un droit d’information relatif à la gestion de la société. Ce droit est important pour permettre un choix éclairé dans le cadre de décisions collectives. Il se traduit par l’accès à un certain nombre de documents de la société (comptes annuels, rapports de gestion, documentation relative aux assemblées générales, etc.).
Les associés disposent en outre d’un droit préférentiel à l’achat d’actions nouvelles. Ce droit donne la possibilité à chaque associé de maintenir son pourcentage au capital de la société.
