- La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée à son apport au capital social.
- La responsabilité civile professionnelle du gérant de l’EURL est engagée en cas de faute grave de gestion.
- L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, et le choix de l’impôt sur les sociétés est irrévocable.
- Une EURL dont l’associé unique est une personne morale, est de fait soumise à l’impôt sur les sociétés.
La responsabilité
L’objectif initial de l’EURL est de favoriser les projets d’entreprises individuelles, en offrant une solution au frein psychologique lié à l’engagement du patrimoine personnel. La responsabilité financière de l’associé unique est ainsi limitée à son apport au capital de la société. À moins d’avoir commis une faute grave de gestion, l’associé unique n’est en principe pas inquiété.
L’EURL présente donc un avantage certain, en comparaison de l’EI (Entreprise individuelle), qui n’offre pas une garantie semblable. En cas de difficulté financière donc, seul le patrimoine de la société est saisissable pour rembourser les créanciers, ce qui fait de l’EURL une structure protectrice.
Toutefois, le patrimoine personnel de l’associé unique peut être engagé dans certains cas. Cette circonstance se produit notamment lorsqu’un crédit bancaire est sollicité pour le démarrage de l’activité. Bien souvent, l’établissement de crédit exige des garanties sur le patrimoine personnel à titre de caution.
Le gérant engage potentiellement sa responsabilité civile et/ou pénale, s’il commet des fautes pendant l’exercice de ses fonctions. De la même manière, un associé unique qui n’occupe pas la fonction de gérant, mais qui interfère de fait dans la gestion de la société, doit assumer les conséquences des fautes de gestion, ce qui va de pair avec la responsabilité civile et pénale du gérant d’EURL.
La fiscalité
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut. Ce système d’imposition est avantageux au commencement d’un projet entrepreneurial. Cela correspond à une phase où les investissements sont importants, et nécessaires à l’obtention des premiers rendements. L’intérêt de l’imposition sur le revenu est la prise en compte des pertes. Un associé unique concerné peut donc bénéficier d’une réduction de son taux d’imposition. Il s’agit d’une sécurité financière très appréciable, avant que la société ne puisse dégager des bénéfices.
Une EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés. Quand l’associé unique d’une EURL est une personne morale, la société estde facto soumise à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique (personne physique) garde la possibilité d’opter pour cette forme d’imposition, mais ce choix est par la suite irrévocable.
Concernant la TVA, l’EURL peut bénéficier de la franchise de TVA, ou bien être soumise au régime simplifié ou au régime réel normal, suivant les cas.
