- L’associé unique d’une EURL peut se désigner lui-même gérant ou employer une tierce personne à cette fonction.
- Le gérant est le représentant légal de la société.
- Il est obligatoirement une personne physique.
- Le régime social du gérant dépend de son statut d’associé unique ou non.
La forme juridique de la EURL ou Société unipersonnelle à responsabilité limitée, a été créée pour donner à un entrepreneur individuel la possibilité de démarrer son activité seul, en créant sa société, afin de bénéficier de la protection de son patrimoine personnel.
Les conditions de fond
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique.
Le gérant doit être un majeur ou un mineur émancipé, doté de sa capacité juridique.
Il n’y a pas de condition de nationalité, mais un gérant étranger doit disposer d’un titre de séjour qui l’autorise à exercer une activité professionnelle non salariée.
Enfin, pour être gérant, il ne faut pas exercer d’activités incompatibles avec la fonction de gérant d’EURL (fonction publique, offices ministériels, professions réglementées, etc.).
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être mandataire social
La désignation
L’associé unique peut se désigner lui-même gérant de la société. L’exercice de la gérance par l’associé unique est, d’ailleurs, un usage répandu.
L’associé unique peut également choisir de nommer un tiers comme gérant de sa société. Dans ce cas, la durée de fonction peut être déterminée par un mandat de gérance, ou bien le gérant peut décider de mettre lui-même fin à ses fonctions en démissionnant. L’associé unique a également le pouvoir de révoquer son gérant. En cas de révocation dans des conditions abusives, le gérant peut réclamer des dommages et intérêts en justice.
Les fonctions
La plupart du temps, l’associé unique d’une EURL est le gérant de sa société, mais ce n’est pas une obligation.
Le gérant est le représentant légal de la société. Il agit en son nom et pour son compte. Il exécute les opérations de gestion courante, signe les contrats, s’occupe du recrutement, a le pouvoir d’agir en justice, etc. Le contenu de ses prérogatives figure dans les statuts de la société. Si l’associé unique confie la gérance de sa société à une tierce personne, il peut décider de restreindre les pouvoirs de celle-ci, et exiger que son accord préalable soit obtenu pour certaines décisions, dans les statuts.
Son champ d’action est déterminé par les statuts de la société, et peut être limité par l’associé unique, s’il s’agit d’une personne distincte (comme soumettre certaines décisions à un accord préalable).
Le gérant non associé a l’obligation de convoquer l’associé unique pour prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive. Il doit également répondre aux questions écrites que pose l’associé unique.
La rémunération
La rémunération du gérant n’est pas obligatoire, mais elle est courante. Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de cumuler une fonction de gérant et un contrat de travail.
Le régime social
Le régime social du gérant diffère, suivant qu’il est l’associé unique ou non. Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il dispose d’une couverture sociale restreinte, mais verse des cotisations sociales moins élevées. En revanche, le gérant qui n’est pas associé unique, est considéré comme un assimilé salarié, à condition qu’il soit rémunéré et bénéficie, de ce fait, du régime général de la Sécurité sociale, à l’exclusion de l’assurance-chômage. S’il n’est pas rémunéré, il ne bénéfice d’aucun régime social au titre de ses fonctions de gérant.
