- L’EI ou Entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un individu d’entreprendre une activité.
- L’entrepreneur individuel est l’unique décisionnaire et agit en son nom.
- Il peut se rémunérer sur les bénéfices de l’entreprise.
- En cas de rémunération, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimité, sauf s’il choisit l’option EIRL qui protège son patrimoine personnel.
- L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu et l’option EIRL ouvre droit au régime de l’impôt sur les sociétés.
- Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions (seuils de chiffre d’affaires), du régime micro-social et micro-fiscal propre à la micro-entreprise.
L’Entreprise individuelle (EI) est une forme juridique qui permet à un individu d’entreprendre en France. À la différence de l’EURL, l’EI ne possède pas de personnalité juridique, ce qui signifie que son fondateur agit juridiquement en son nom. Il ne s’agit donc pas d’une société, mais bien d’un statut particulier. De ce fait, il n’y a pas de capital social requis pour démarrer une activité en EI.
L’EI est compatible avec un large choix d’activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou encore agricoles.
Les conditions de fond
Pour être dirigeant d’une entreprise individuelle, il faut être majeur capable (c’est-à-dire, n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle) ou mineur émancipé.
Il faut également ne pas faire l’objet d’une interdiction, définitive ou temporaire, d’exercer une activité commerciale suite à un jugement constatant un délit.
De même, il ne faut pas exercer de profession incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale (fonctionnaires, officiers ministériels, avocats, notaires, etc.).
Il n’y a pas de condition de nationalité. Seulement les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent créer une EI, doivent détenir une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale.
Les fonctions
L’entrepreneur individuel prend seul les décisions relatives à son entreprise et s’occupe de sa gestion quotidienne. Il est le dirigeant de son entreprise et agit en son nom. Son patronyme constitue la dénomination sociale de son entreprise.
L’EI n’étant pas une société, il n’y pas de capital social requis ni d’associés. Cela libère de la nécessité de tenir des assemblées générales, et de la lourdeur du formalisme que cela suppose.
Option EIRL
Le dirigeant d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est l’unique décisionnaire de son entreprise et il n’a pas l’obligation de formaliser ses décisions, ni d’en conserver une trace écrite.
Néanmoins, l’EIRL oblige à répondre à des exigences de formalisme plus contraignantes que l’EI classique, notamment en ce qui concerne la tenue de la comptabilité (établissement et dépôt des comptes sociaux annuels).
La rémunération
L’EI n’a pas de personnalité morale et de ce fait, la totalité des bénéfices réalisés revient à son dirigeant. Il peut donc se rémunérer en effectuant un prélèvement sur les bénéfices.
Le régime social
L’entrepreneur individuel rémunéré est considéré comme un travailleur non salarié et est, de ce fait, affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime lui assure une protection sociale moindre, en comparaison du régime général de la Sécurité sociale. En contrepartie, il est redevable de cotisations sociales moins élevées.
En l’absence de rémunération, il n’y a pas d’obligation d’affiliation à un régime de protection sociale.
L’entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions (plafonds de chiffre d’affaires), bénéficier du régime micro-social propre à la micro-entreprise. Voir notre article EI – L’option micro-entreprise.
La responsabilité
La responsabilité financière de l’entrepreneur individuel est illimitée. En clair, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur se confondent et sont, de ce fait, indistinctement saisissables pour rembourser les créanciers de l’entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur fait toutefois exception. Elle est rendue de fait insaisissable par la loi, depuis 2015 (loi Macron du 6 août).
Il est possible d’établir une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens personnels, qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Cette procédure s’effectue devant un notaire.
L’entrepreneur individuel peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes de gestion qu’il commet.
Option EIRL
Le choix de l’option EIRL permet de protéger son patrimoine personnel contre les risques de saisies. Il s’agit concrètement de faire une déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL, en délimitant les biens affectés exclusivement à l’activité professionnelle. Le patrimoine professionnel ainsi délimité, est le seul patrimoine susceptible d’être saisi, en cas de nécessité de rembourser des créanciers.
Il faut savoir que l’établissement d’affectation du patrimoine a un coût lié à l’intervention d’un professionnel qui évalue les biens, ainsi qu’aux prestations de services notariaux (pour les biens immobiliers) et d’enregistrement au greffe.
La fiscalité
Pour comprendre le régime d’imposition de l’EI, il faut distinguer le régime réel normal et le régime réel simplifié.
L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel normal. Les charges de l’entreprise (dépenses d’exploitation) liées à l’activité, sont déductibles du chiffre d’affaires. Ceci permet de calculer le bénéfice qui doit figurer à la déclaration de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est ensuite appliqué au revenu imposable.
Sous certaines conditions, l’EI est automatiquement soumise au régime réel simplifié. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 789 000 € pour les activités d’achat-revente, et inférieur à 238 000 € pour les activités de prestation de services (seuils valables pour 2017, 2018 et 2019). L’imposition est la même. La simplification en question porte sur un allègement des obligations comptables et déclaratives. Un entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires respecte les seuils établis, a la possibilité de ne pas bénéficier du régime réel simplifié sur demande.
Cette simplification comptable et fiscale, a été mise en place pour soulager la charge de travail des entrepreneurs individuels, qui travaillent la plupart du temps seul, ou qui ne peuvent pas se permettre, au démarrage de l’activité, de recourir à des services professionnels de comptabilité.
Il est possible, sous certaines conditions (plafonds de chiffre d’affaires), d’opter pour le régime micro-fiscal de la micro-entreprise. Voir notre article EI – L’option micro-entreprise.
Concernant la TVA, l’EI peut être assujettie aux trois régimes existants (franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal), suivant les cas.
Option EIRL
L’option EIRL offre la possibilité de choisir l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Il faut savoir que cette option est irrévocable.
Ce choix entraîne un fonctionnement social et fiscal comparable à celui d’une EURL soumise à l’IS. Les bénéfices nets de l’entreprise sont imposés aux taux normaux, soit 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices, et 31 % au-delà de ce montant, ou à un taux réduit de 15 % sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal. Cette imposition permet également de réduire les cotisations sociales et offre la possibilité de distribuer des dividendes.
