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MaiLe RGPD est un règlement européen sur la protection des données personnelles. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et est directement applicable sur tout le territoire européen. Le contexte mondial de la production massive de données personnelles et les dérives afférentes à leur utilisation, a favorisé l’instauration de ce cadre juridique de protection. Le […]
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MaiL’obligation de la facturation dématérialisée des acteurs de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, etc.) se poursuit selon le calendrier établi par Bercy, conformément à une directive européenne de 2014. Le tour est venu pour les PME de s’astreindre à cette obligation depuis le 1er janvier 2019. Calendrier du passage à l’e-facturation des marchés[…]
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MaiLes noms des mauvais payeurs sont dorénavant affichés dans la presse locale, aux frais des personnes ciblés. Cette pratique de name and shame, courante dans la culture anglo-saxonne, est maintenant permise par un amendement de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 9 octobre 2018. Le Ministre de l’économie[…]
