Fiches

La micro-entreprise est un statut juridique qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre. La procédure de création s’effectue en ligne, à partir d’une déclaration de micro-entrepreneur. Le maintien du statut de micro-entreprise est soumis au respect de plafonds, basés sur le chiffre d’affaires annuel HT. La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. La micro-entreprise est imposable […]

L’EI ou Entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un individu d’entreprendre une activité. L’entrepreneur individuel est l’unique décisionnaire et agit en son nom. Il peut se rémunérer sur les bénéfices de l’entreprise. En cas de rémunération, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimité, sauf s’il[…]

Le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé par la SASU et sa responsabilité financière est limitée à son apport au capital social. En cas de faute de gestion, la responsabilité civile ou pénale de l’associé unique peut être engagée, s’il exerce la fonction de président, ou s’il effectue une gestion de fait. La SASU est soumise[…]