20
MaiUne marque est un droit de propriété industrielle qui correspond à un signe (verbal, figuratif ou semi-figuratif). Le dépôt de marque s’applique à des produits et/ou des services identifiables par des libellés. La procédure d’enregistrement s’effectue en France auprès de l’INPI. Elle confère des droits à son déposant. Définition Une marque est un droit de propriété industrielle […]
20
MaiLe mandat social est incompatible avec l’exercice de la fonction publique ou de certaines professions réglementées. Il faut également ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un juge. Les ressortissants européens sont autorisés à gérer une société sur une simple présentation de leur pièce d’identité. Les étrangers extra-communautaires doivent posséder un titre de[…]
20
MaiPour être associé d’une société en France, il n’y a pas de condition d’âge. En revanche, il y a des restrictions liées à la capacité juridique. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables, ne peuvent pas accomplir seuls certains actes et doivent se faire représenter (représentants légaux, tuteur, curateur). Il n’y a pas non plus de[…]
