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MaiLa mise en demeure rappelle l’obligation d’acquitter une dette. Elle constitue une information de mise en garde. Il s’agit de la dernière étape amiable, qui ouvre la voie d’une action en justice en donnant le point de départ des délais (intérêts de retard, voire dommages et intérêts). Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires qui […]
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MaiLa garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance qui prévient un défaut de paiement du locataire. Elle permet un remboursement des loyers impayés et peut offrir d’autres protections comme la prise en charge de frais de justice ou de dégradations causées par le locataire, et prévoir une indemnisation en cas de départ avant terme du locataire.[…]
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MaiLe bailleur peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. La retenue sert à couvrir des impayés (loyers, charges) ou réparer des dégradations. Le bailleur doit fournir des documents justifiant la procédure de retenue. Dans le cas des copropriétés, la retenue s’effectue après l’arrêté des comptes provisoires et ne doit pas excéder 20 % du[…]
