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Le titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire. Il permet de constater officiellement un droit de créance pour justifier une exécution forcée. Il autorise l’huissier à entamer une procédure de saisie. Il reste valide pendant 10 ans. Le titre exécutoire est un acte juridique qui est revêtu de la formule exécutoire, comme par […]

La saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme spécifique de saisie conservatoire, qui est soumise aux mêmes règles générales d’application. Elle permet de geler provisoirement les ressources pécuniaires du débiteur afin de protéger le créancier en anticipant un risque d’insolvabilité. Elle s’applique à partir d’une somme supérieure à 500 €, afin de garantir au débiteur un[…]

L’injonction de payer et la saisie conservatoire sont deux démarches qui ne sont pas contradictoires. La saisie conservatoire oblige le débiteur à conserver certains de ses biens en prévision d’une éventuelle insolvabilité. Elle est utile à titre préventif, mais ne suffit pas car la saisie est conditionnée par l’obtention d’un titre exécutoire. L’injonction de payer est une[…]