Fiches juridiques

Le bailleur peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. La retenue sert à couvrir des impayés (loyers, charges) ou réparer des dégradations. Le bailleur doit fournir des documents justifiant la procédure de retenue. Dans le cas des copropriétés, la retenue s’effectue après l’arrêté des comptes provisoires et ne doit pas excéder 20 % du […]

Le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire à son propriétaire. Il sert à garantir le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer ou de charges, ou bien prévoir à des réparations locatives. Le montant est l’équivalent d’un mois de loyer, hors charges, pour les locations vides, et de deux mois de loyer, hors[…]

La reconnaissance de dette est un écrit formel par lequel un débiteur atteste être redevable d’une somme d’argent à un créancier. Elle est une preuve juridique et confirme que la somme prêtée n’est pas un don. Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires. Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un débiteur[…]