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MaiLe recouvrement judiciaire se met en place quand les voies amiables n’ont pas donné de résultats concluants. Il s’agit d’une démarche qui nécessite plus de temps et de moyens financiers pour aboutir au recouvrement. L’objectif est l’obtention d’un titre exécutoire pour justifier une saisie en dernier recours. Il existe plusieurs procédures de recouvrement judiciaire, dont les trois […]
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MaiLa mise en demeure rappelle l’obligation d’acquitter une dette. Elle constitue une information de mise en garde. Il s’agit de la dernière étape amiable, qui ouvre la voie d’une action en justice en donnant le point de départ des délais (intérêts de retard, voire dommages et intérêts). Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires qui[…]
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MaiLa garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance qui prévient un défaut de paiement du locataire. Elle permet un remboursement des loyers impayés et peut offrir d’autres protections comme la prise en charge de frais de justice ou de dégradations causées par le locataire, et prévoir une indemnisation en cas de départ avant terme du locataire.[…]
