Fiches juridiques

L’injonction de payer et la saisie conservatoire sont deux démarches qui ne sont pas contradictoires. La saisie conservatoire oblige le débiteur à conserver certains de ses biens en prévision d’une éventuelle insolvabilité. Elle est utile à titre préventif, mais ne suffit pas car la saisie est conditionnée par l’obtention d’un titre exécutoire. L’injonction de payer est une […]

La saisie conservatoire garantit au créancier la possibilité de saisir les biens de son débiteur. Elle ne nécessite pas l’obtention d’un titre exécutoire pour effectuer la saisie. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier dès lors qu’il dispose de titres à valeur juridique. L’opération de saisie s’effectue sur les biens mobiliers du débiteur ou d’un tiers.[…]

L’injonction à payer L’injonction à payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus usitée, dans la mesure où elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à un coût maîtrisé. Concrètement, le créancier présente une requête auprès du greffe du tribunal compétent qui relève de la juridiction du débiteur. Deux possibilités sont alors envisageables, suivant la[...]