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MaiLa titrisation est une technique financière qui permet de transformer une créance en titre de dette. Elle fait intervenir le cédant de créance·s, une société habilitée à émettre des titres, et des investisseurs. Elle assure au cédant une sécurisation de créance·s par un transfert du risque. La titrisation est une technique financière qui permet de transformer une […]
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MaiLe titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire. Il permet de constater officiellement un droit de créance pour justifier une exécution forcée. Il autorise l’huissier à entamer une procédure de saisie. Il reste valide pendant 10 ans. Le titre exécutoire est un acte juridique qui est revêtu de la formule exécutoire, comme par[…]
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MaiLa saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme spécifique de saisie conservatoire, qui est soumise aux mêmes règles générales d’application. Elle permet de geler provisoirement les ressources pécuniaires du débiteur afin de protéger le créancier en anticipant un risque d’insolvabilité. Elle s’applique à partir d’une somme supérieure à 500 €, afin de garantir au débiteur un[…]
