Fiches dépôt de marque

Une marque est un droit de propriété industrielle qui correspond à un signe (verbal, figuratif ou semi-figuratif). Le dépôt de marque s’applique à des produits et/ou des services identifiables par des libellés. La procédure d’enregistrement s’effectue en France auprès de l’INPI. Elle confère des droits à son déposant. Définition Une marque est un droit de propriété industrielle […]