Fiches dépôt de marque

Une marque est un signe qui peut être déposé sous forme verbale, figurative ou semi-figurative. Le signe en question est obligatoirement graphique, ainsi que distinctif et non-descriptif. Une marque verbale se compose uniquement de caractères (mot, nom, slogan, chiffres, lettres). Une marque figurative comporte uniquement des éléments graphiques (logo, dessin, nuance de couleur, son). Une marque semi-figurative […]

Le dépôt d’une marque est soumis au respect des critères de base, fixés par l’INPI. Pour être enregistrable, une marque doit notamment être disponible, distinctive, et licite. Une marque non-distinctive risque d’être rejetée dès l’enregistrement, avec une perte des frais de dépôt, ou bien être difficile à protéger. Une marque non-disponible est opposable pendant la procédure d’enregistrement,[…]

Le dépôt de marque donne un droit exclusif d’exploitation. Il confère également la légitimité pour mener des actions en droit (opposition, contrefaçon, etc.). En l’absence de recherche d’antériorité, l’utilisateur d’une marque non déposée prend le risque de contrefaire une marque existante. Il peut lui-même être victime d’usurpation de marque. Les enjeux Il est important de déposer une[…]