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MaiL’EI ou Entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un individu d’entreprendre une activité. L’entrepreneur individuel est l’unique décisionnaire et agit en son nom. Il peut se rémunérer sur les bénéfices de l’entreprise. En cas de rémunération, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimité, sauf s’il […]
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MaiLe patrimoine personnel de l’associé unique est protégé par la SASU et sa responsabilité financière est limitée à son apport au capital social. En cas de faute de gestion, la responsabilité civile ou pénale de l’associé unique peut être engagée, s’il exerce la fonction de président, ou s’il effectue une gestion de fait. La SASU est soumise[…]
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MaiLa désignation d’un président est la seule obligation légale à la création d’une SASU. Dans la majorité des cas, la fonction de président est exercée par l’associé unique. Le président de SASU est le représentant légal de la société. Ses pouvoirs peuvent être limités par l’associé unique au moment de la rédaction des statuts. Il ne peut[…]
