Fiches créations d’entreprises

Le mandat social est incompatible avec l’exercice de la fonction publique ou de certaines professions réglementées. Il faut également ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un juge. Les ressortissants européens sont autorisés à gérer une société sur une simple présentation de leur pièce d’identité. Les étrangers extra-communautaires doivent posséder un titre de […]

Pour être associé d’une société en France, il n’y a pas de condition d’âge. En revanche, il y a des restrictions liées à la capacité juridique. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables, ne peuvent pas accomplir seuls certains actes et doivent se faire représenter (représentants légaux, tuteur, curateur). Il n’y a pas non plus de[…]

La micro-entreprise est un statut juridique qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre. La procédure de création s’effectue en ligne, à partir d’une déclaration de micro-entrepreneur. Le maintien du statut de micro-entreprise est soumis au respect de plafonds, basés sur le chiffre d’affaires annuel HT. La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. La micro-entreprise est imposable[…]