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La cession de créance est un acte juridique par lequel un créancier cède sa créance à un tiers dénommé cessionnaire. Les conditions du paiement de la dette restent inchangées pour le débiteur. Le débiteur doit être notifié. La créance peut être cédée à titre gratuit ou onéreux Les modes de transfert sont la cession classique (reconnaissance de […]

Une créance se distingue d’une dette. La dette est une somme due par un débiteur alors que la créance est une somme perçue par un créancier La créance est donc de fait un droit. Pour être valide, une créance doit être certaine (prestation avérée), liquide (montant chiffré) et exigible (délai de paiement échu). Définition : dette ou[…]

Le dépôt de garantie est une somme d’argent alors que la caution est une personne qui se porte garante pour un locataire. Le garant ou caution, doit rédiger à la main un acte de cautionnement comportant des mentions obligatoires. Le bailleur est autorisé à demander à la caution des pièces justificatives parmi une liste définie par la[…]