Pratique

Communiquer ses informations bancaires par téléphone est un moyen commode de procéder rapidement à un règlement. Les informations nécessaires dans ce cas de figure sont le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme à trois chiffres indiqué au verso. En cas de fraude avérée, la loi protège le détenteur de la carte bancaire. […]

Le RGPD considère comme licite l’utilisation de données à caractère personnel, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou aux fins d’intérêts légitimes. Ces deux cas de figure concernent précisément le recouvrement de créance. Le RGPD prévoit les cas de sous-traitance de traitement de données par un donneur d’ordre et délimite les responsabilités de chacun.[…]

Le RGPD s’applique à toute entreprise qui a une activité de collecte, de traitement et d’utilisation de données personnelles relatives à des citoyens européens. Les sociétés de recouvrement sont concernées par le RGPD. Le RGPD impose trois obligations aux entreprises pour être en conformité : la minimité des données personnelles, l’obtention du consentement des citoyens concernés et la[…]