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MaiL’obligation de la facturation dématérialisée des acteurs de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, etc.) se poursuit selon le calendrier établi par Bercy, conformément à une directive européenne de 2014. Le tour est venu pour les PME de s’astreindre à cette obligation depuis le 1er janvier 2019. Calendrier du passage à l’e-facturation des marchés […]
20
MaiLes noms des mauvais payeurs sont dorénavant affichés dans la presse locale, aux frais des personnes ciblés. Cette pratique de name and shame, courante dans la culture anglo-saxonne, est maintenant permise par un amendement de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 9 octobre 2018. Le Ministre de l’économie[…]
