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Mai

La créance comme droit d’être payé

Une créance se distingue d’une dette. La dette est une somme due par un débiteur alors que la créance est une somme perçue par un créancier La créance est donc de fait un droit. Pour être valide, une créance doit être certaine (prestation avérée), liquide (montant chiffré) et exigible (délai de paiement échu). Définition : dette ou […]

01

Avr

La caution, une notion distincte du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent alors que la caution est une personne qui se porte garante pour un locataire. Le garant ou caution, doit rédiger à la main un acte de cautionnement comportant des mentions obligatoires. Le bailleur est autorisé à demander à la caution des pièces justificatives parmi une liste définie par la[…]