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MaiLa dématérialisation du recouvrement repose sur la possibilité de numériser des documents et de les transmettre par Internet, pour traiter des dossiers de créance. Cette solution est offerte par certaines sociétés de recouvrement qui proposent un espace client sécurisé. L’espace client permet au créancier de transmettre les pièces justificatives de son préjudice et suivre l’état d’avancement de […]
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MaiIl existe un délai de prescription qui abolit la dette. Ce délai est variable suivant la nature de la créance et de la relation qui lie les parties concernées. Sa durée est généralement fixée à 5 ans pour les créances commerciales et 2 ans pour les créances civiles, avec des exceptions. Le risque de prescription rend les[…]
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MaiLa cession de créance est un acte juridique par lequel un créancier cède sa créance à un tiers dénommé cessionnaire. Les conditions du paiement de la dette restent inchangées pour le débiteur. Le débiteur doit être notifié. La créance peut être cédée à titre gratuit ou onéreux Les modes de transfert sont la cession classique (reconnaissance de[…]
