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Dépôt de garantie, le cadre légal en bref

Le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire à son propriétaire. Il sert à garantir le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer ou de charges, ou bien prévoir à des réparations locatives. Le montant est l’équivalent d’un mois de loyer, hors charges, pour les locations vides, et de deux mois de loyer, hors […]

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La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un écrit formel par lequel un débiteur atteste être redevable d’une somme d’argent à un créancier. Elle est une preuve juridique et confirme que la somme prêtée n’est pas un don. Pour être valide, elle doit contenir des mentions obligatoires. Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un débiteur[…]

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Mai

La collaboration entre un créancier et une société de recouvrement

Une simple facture permet d’entamer une procédure de recouvrement. L’ajout de pièces justificatives est nécessaire quand le débiteur conteste l’impayé. L’efficacité d’un recouvrement professionnel se mesure à la qualité de la relation qui lie le créancier et la société mandatée. L’efficacité d’un recouvrement confié à un professionnel, repose sur l’étroite collaboration entre le créancier et la société[…]