Nos articles - Page 13 sur 17 - Red Recouvrement

La saisie conservatoire garantit au créancier la possibilité de saisir les biens de son débiteur. Elle ne nécessite pas l’obtention d’un titre exécutoire pour effectuer la saisie. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier dès lors qu’il dispose de titres à valeur juridique. L’opération de saisie s’effectue sur les biens mobiliers du débiteur ou d’un tiers. […]

L’injonction à payer L’injonction à payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus usitée, dans la mesure où elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à un coût maîtrisé. Concrètement, le créancier présente une requête auprès du greffe du tribunal compétent qui relève de la juridiction du débiteur. Deux possibilités sont alors envisageables, suivant la[...]

Le recouvrement judiciaire se met en place quand les voies amiables n’ont pas donné de résultats concluants. Il s’agit d’une démarche qui nécessite plus de temps et de moyens financiers pour aboutir au recouvrement. L’objectif est l’obtention d’un titre exécutoire pour justifier une saisie en dernier recours. Il existe plusieurs procédures de recouvrement judiciaire, dont les trois[…]