- La cession de créance est un acte juridique par lequel un créancier cède sa créance à un tiers dénommé cessionnaire.
- Les conditions du paiement de la dette restent inchangées pour le débiteur.
- Le débiteur doit être notifié.
- La créance peut être cédée à titre gratuit ou onéreux
- Les modes de transfert sont la cession classique (reconnaissance de dette), la subrogation, la délégation, la cession cambiaire et la cession Daily.
Définition
La cession de créance, connu également sous les termes de transport de créance, est un acte juridique qui permet à un créancier de céder sa créance à une tierce personne. Le créancier est alors qualifié de cédant, face à un tiers qui devient le cessionnaire de la créance, d’un débiteur qui est le cédé.
Il est à noter que certaines créances sont interdites de cession, comme les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires, ou encore les salaires.
La cession de créance est une solution de substitution qui permet à un créancier d’encaisser des sommes dues rapidement et constitue ainsi une protection contre les impayés.
Quand il y a cession de créance, le débiteur reste redevable de sa dette à des conditions similaires à celles souscrites lors de son engagement. Le changement concerne uniquement le percepteur de la créance, par le changement de propriétaire de créance qui en résulte.
Notification du débiteur
À moins que le débiteur n’ait donné son accord préalable, la cession de créance doit lui être notifiée, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier. De cette manière, elle devient opposable, ce qui permet de rendre la créance juridiquement contraignante. Dans ce cas précis, le débiteur a un droit d’information. La créance est donc librement cessible, à la différence d’une dette, qui est a contrario soumise au consentement actif du débiteur, dans le cadre d’une délégation de paiement ou transfert de dette.
Modalités et modes de transfert
Le créancier a la possibilité de céder sa créance à titre gratuit (auquel cas il fait un acte de donation indirecte ou de prêt gratuit), ou à titre onéreux (auquel cas il y a règlement de dette ou constitution d’une garantie).
Il existe différents modes de transfert pour céder une créance. On peut citer la cession classique, qui est un mode sans formalité et prend la forme d’une simple reconnaissance de dette. Pour les créances supérieures à 800 €, il est toutefois recommandé de privilégier l’acte sous seing privé afin de sécuriser le recouvrement de la dette. Quand il y a substitution du débiteur, on parle de subrogation. Il existe enfin d’autres modes plus techniques comme la délégation, la cession cambiaire et la cession Dailly.
