- Communiquer ses informations bancaires par téléphone est un moyen commode de procéder rapidement à un règlement.
- Les informations nécessaires dans ce cas de figure sont le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme à trois chiffres indiqué au verso.
- En cas de fraude avérée, la loi protège le détenteur de la carte bancaire.
Le contexte
Il arrive que pour régulariser une facture impayée, l’agent en charge du recouvrement soit amené à demander les informations de la carte bancaire, afin de procéder directement au paiement en ligne, pour le compte du débiteur qu’il a au téléphone. Cette façon de procéder est également une pratique répandue dans le milieu de l’hôtellerie, pour réserver une chambre par téléphone.
Les informations de paiement demandées
Les informations demandées sont le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et les chiffres du cryptogramme. Le cryptogramme constitue l’information la plus sensible, du fait de la charge émotionnelle contenue dans le sens de crypto, qui signifie « caché ». Généralement lorsqu’on arrive à ces trois fameux chiffres du cryptogramme, la conscience se met en alerte. Alors, faut-il communiquer ses informations de carte bancaire à distance, notamment par téléphone ?
La loi vous protège
Il faut savoir qu’un arrêt du 24 mars 2009 de la cour de cassation (n° de pourvoi 08-12025), protège en cas de fraude avérée dans ce genre de situation.
L’arrêt précise « qu’ilne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable, au sens de l’article L 132-2 alinéa 1 du code monétaire et financier, lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel ou signature d’une facturette ; qu’en se prononçant de la sorte, au sujet d’un paiement effectué à distance, sur un site internet, par simple communication du numéro de la carte, de sa date de validité et du cryptogramme à trois chiffres indiqué au verso, le Juge de proximité a violé l’article L 132-2 alinéa 1 du code monétaire et financier, par fausse application ».
Le paiement par communication des informations bancaires à distance est un moyen commode de procéder rapidement à la régularisation d’un dossier d’impayé et il y a tout lieu de faire confiance au professionnel en charge du dossier.
Que faire en cas de fraude ?
Toutefois, en cas d’usage frauduleux des informations bancaires, il faut faire contestation auprès de votre banque en vertu de l’article L132-4 du code monétaire et financier, qui stipule que la « responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. » Ce même article précise que « si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, auplus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation. »
Par conséquent, il n’y a pas lieu de s’inquiéter à l’idée de communiquer à distance les informations complètes permettant l’utilisation de sa carte bancaire.
