L’e-facturation des marchés publics désormais obligatoire pour les PME

L’obligation de la facturation dématérialisée des acteurs de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, etc.) se poursuit selon le calendrier établi par Bercy, conformément à une directive européenne de 2014.

Le tour est venu pour les PME de s’astreindre à cette obligation depuis le 1^er janvier 2019.

Calendrier du passage à l’e-facturation des marchés publics

1^er janvier 2020 Très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés)

1^er janvier 2019 Petites et moyennes entreprises (PME)

1^er janvier 2018 Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

1^er janvier 2017 Grandes entreprises

Pour accompagner ce changement, l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) a déployé une solution technique, la plateforme Chorus Pro, qui permet de déposer des factures électroniques et de suivre leur état d’avancement.