- Pour déposer une marque, il faut s’assurer de sa disponibilité, afin de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
- Les recherches d’antériorité permettent de vérifier qu’aucune marque identique ou similaire, n’a été déposée antérieurement pour des produits et/ou des services également semblables.
- Elle porte à la fois sur les similitudes du nom (orthographiques, phonétiques, intellectuelles et visuelles), et les classes retenues pour la marque visée.
Avant de déposer un projet de marque, il est nécessaire de s’assurer qu’une marque antérieure ou similaire, n’existe pas déjà. Bien que cette étape soit complexe, il faut la considérer avec un très grand sérieux, et lui accorder le temps nécessaire, afin de parer à toute éventualité de conflit.
Recherche de disponibilité
Une marque déposée confère un droit de propriété industriel exclusif à son titulaire, pour les produits et/ou les services qu’il a choisi d’attacher à sa marque. En cas d’atteinte à ses droits, le propriétaire dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger sa marque, tels que l’opposition, l’action en contrefaçon, en nullité ou en concurrence déloyale, etc. Pour cette raison, il est indispensable de vérifier qu’un projet de marque n’empiète pas sur les droits antérieurs d’une marque verbale, figurative ou semi-figurative.
Le Code de la propriété intellectuelle (article L. 711-4) donne le détail des droits antérieurs opposables à l’enregistrement d’une marque jugée identique ou similaire. Il faut donc veiller à ce qu’un projet de marque ne porte pas atteinte : à une marque antérieure ou notoirement connue, à une dénomination ou raison sociale, à un nom commercial connu, à une appellation d’origine ou indication géographique protégée, aux droits d’auteur, aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé, aux droits de la personnalité d’un tiers (patronyme, pseudonyme, image), ainsi qu’à une collectivité territoriale (nom, image, renommée). Dans les faits, les risques de conflits concernent surtout les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine (adresse d’un site Internet).
Recherche d’antériorité
Concrètement, une marque est un monopole juridique. Pour garantir le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le monopole accordé est circonscrit à la spécialité du titulaire de la marque. On parle alors du principe de spécialité. De ce fait, une marque est un signe spécifiquement appliqué à des produits et/ou des services désignés dans l’acte de dépôt. Grâce à ce principe, deux marques à la dénomination identique, peuvent coexister, dès lors qu’elles concernent des produits et/ou des services dissociés. On peut citer l’exemple du nom « Mont-blanc », qui désigne deux marques différentes, l’une concernant des produits laitiers et l’autre des articles de papeterie (stylos).
Recherche à l’identique
La première phase de la recherche doit permettre de déterminer s’il existe une marque identique, antérieurement déposée, pour des classes de produits et/ou services similaires. Cette recherche s’effectue en ligne et doit également prendre en compte les noms de domaine et les dénominations sociales identiques, qui constituent tous deux des antériorités opposables à une marque (dans un domaine d’activité identique ou analogue).
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) met à disposition desbases de données Marque, avec une mise à jour hebdomadaire, qui permettent de vérifier l’existence de marques antérieurement déposées. Il est possible d’effectuer une recherche par nom de marque, logo ou numéro, et d’utiliser une option de recherche avancée (qui inclut les marques françaises non en vigueur pour cause de non-renouvellement, renonciation, rejet ou retrait). L’outil permet d’accéder aux informations légales des marques répertoriées sous forme de notice complète (avec les classes enregistrées), accompagnée de la copie de la marque au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Recherche de similarités
S’il s’avère, après vérification, qu’aucune marque identique n’existe, il faut encore s’assurer qu’il n’y a pas de marques similaires, enregistrées pour les mêmes classes de produits et/ou services. Il s’agit de la deuxième phase de la recherche d’antériorité. Tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur, constitue une antériorité opposable. Il convient donc de contrôler toute similitudes orthographiques, phonétiques, intellectuelles et visuelles avec les marques déposées antérieurement.
La vérification doit ensuite être étendue aux classes de produits et/ou de services similaires. Il faut comprendre qu’une même classe peut couvrir des produits et/ou services différents, et qu’a contrario, des produits et/ou services similaires peuvent appartenir à des classes différentes. Cela révèle toute la complexité du choix des classes, et de la rédaction des libellés qui en découle.
L’INPI propose des prestations de recherche par classe ou par GAS (Groupe d’activités similaires), qui sont facturées suivant l’étendue des besoins (par nombre de classes à rechercher). Un algorithme se charge de répertorier les marques similaires à l’intérieur des classes retenues, en appliquant des variations à partir des caractères qui composent le nom de la marque concernée. Le résultat est proposé sous forme d’une liste brute de marques similaires, qui nécessite les conseils juridiques d’un professionnel pour être analysée efficacement.
