- La micro-entreprise est un statut juridique qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre.
- La procédure de création s’effectue en ligne, à partir d’une déclaration de micro-entrepreneur.
- Le maintien du statut de micro-entreprise est soumis au respect de plafonds, basés sur le chiffre d’affaires annuel HT.
- La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée.
- La micro-entreprise est imposable sur le revenu, après un abattement forfaitaire fixé en fonction de l’activité.
- Le calcul des cotisations sociales se base sur un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel.
- Le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire afin de payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul prélèvement, et de façon mensuelle.
Le régime d’auto-entrepreneur a officiellement disparu depuis le 1er janvier 2016, suite à une fusion au profit du statut de micro-entrepreneur. L’expression auto-entrepreneur reste usitée dans le langage courant, mais seul le statut de micro-entrepreneur possède une existence juridique.
La micro-entreprise est une option de l’Entreprise individuelle (EI). Elle se caractérise par une démarche de création très simplifiée, qui vise à encourager les initiatives personnelles de démarrage d’activité. Elle s’avère très utile pour tester un projet d’entreprise ou exercer une activité complémentaire.
Il est possible d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, avec le statut de micro-entrepreneur. Il existe néanmoins certaines restrictions qui s’appliquent à des activités spécifiques, incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur (professions réglementées comme avocat ou médecin, activités relevant de la TVA immobilière, etc.).
La micro-entreprise n’est pas une création de société à proprement parler. Il s’agit avant tout d’un statut juridique qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre.
Les conditions de fonds
Un micro-entrepreneur doit obligatoirement être une personne physique. Il doit être majeur capable ou mineur émancipé, et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Il doit également être de nationalité française, ou justifier d’un titre de séjour spécifique, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, suivant qu’il relève du territoire de l’Union européenne ou non.
En pratique
La particularité de la micro-entreprise est la simplification à l’extrême des formalités de création. Il suffit, pour cela, de remplir une déclaration de micro-entrepreneur en ligne. Il faut donc renseigner un simple formulaire de déclaration avec les éléments de l’identité personnelle, l’activité concernée et le choix de l’option fiscale retenue, accompagné des pièces justificatives demandées.
Pour se maintenir en micro-entreprise, il faut respecter des seuils établis par la loi depuis le 1er janvier 2018. Ces seuils sont basés sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT), qui correspond donc à l’encaissement de la micro-entreprise, en échange des prestations de biens ou de services, au cours d’un exercice comptable. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Pour les activités commerciales ou d’hébergement, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 170 000 €, et pour les activités de prestation de services ou les activités libérales, le seuil est fixé à 70 000 €. En cas de dépassement de plafond durant deux années consécutives, la micro-entreprise passe au régime réel d’imposition (de l’Entreprise individuelle).
Il existe également un plafond relatif au chiffre d’affaires, qui permet l’exonération de la TVA. Ce plafond est de 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et de 33 200 € pour les activités de prestation de services ou les activités libérales. Le dépassement de ce plafond entraîne la perte de la franchise de TVA, qui doit être facturée au client et déclarée à l’administration fiscale.
La responsabilité
La responsabilité financière du micro-entrepreneur est illimitée.
Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels. Il engage potentiellement son patrimoine personnel et professionnel. On considère en effet que son patrimoine forme une base unique qui englobe de façon indifférenciée ses biens professionnels et personnels. Les éventuels créanciers peuvent donc faire saisir le patrimoine du micro-entrepreneur.
Il faut savoir que la résidence principale du micro-entrepreneur en nom propre, est insaisissable de droit (depuis la loi Macron du 6 août 2015), et qu’il est possible de protéger le reste du patrimoine personnel par une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Il également possible de choisir l’option EIRL, qui est compatible avec la micro-entreprise, et qui permet de limiter la responsabilité au patrimoine professionnel. Voir notre article EI et option EIRL.
Le micro-entrepreneur engage également sa responsabilité civile et/ou pénale, s’il commet des erreurs de gestion.
Le régime micro-fiscal et micro-social
La déclaration de micro-entrepreneur ouvre l’accès à un régime micro-fiscal et micro-social avantageux. Il y a en effet une simplification administrative et comptable de la micro-entreprise, qui se traduit par une réduction des charges sociales et des obligations fiscales.
La micro-entreprise est imposable sur le revenu. Le chiffre d’affaires subit d’abord un abattement forfaitairepour frais et charges, qui varie en fonction de l’activité. Il est de 34 % pour les prestations de services non-commerciales (activités libérales), 50 % pour les prestations de services commerciales, et 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place. Ceci permet de déterminer le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, suivant un barème dégressif.
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Il s’agit d’un régime social simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le calcul des cotisations se base sur un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel (ou trimestriel sur option). Il est de 12,80 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et de 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales réglementées (qui relèvent de la Cipav – Caisse interprofessionnelle des professions libérales). En contrepartie, le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
Le micro-entrepreneur a la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, sous certaines conditions. Cette option permet de regrouper l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul prélèvement, selon une périodicité mensuelle (ou trimestriel sur option).
