- L’EURL est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique.
- L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
- L’associé unique effectue seul un apport au capital social et détient la totalité des parts sociales.
- Le fonctionnement d’une EURL est simplifié par le fait que l’associé unique prend les décisions unilatéralement.
- Il peut lui-même être gérant sa société, ou employer un gérant tiers.
- Il jouit de plusieurs droits comme le droit de décider, le droit de percevoir la totalité des bénéfices, le droit d’information quand il emploie un gérant, et le droit d’action en justice.
Une EURL est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est l’équivalent d’une SARL, mais comporte un associé unique. Pour cette raison, elle est également connue sous le nom de SARL unipersonnelle. Il n’y a pas de capital social minimum obligatoire.
Les conditions de fond
L’EURL ne comporte qu’un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. La création d’une EURL par une personne morale s’avère utile en général à une société qui souhaite ouvrir une filiale.
Il n’y a pas de condition d’âge ou de capacité. Une personne majeure, tout comme un mineur émancipé ou non, peut être associé unique d’une EURL. Dans la pratique, un mineur non émancipé agit avec l’autorisation de son représentant légal, notamment pour la souscription des parts sociales ou l’accomplissement d’actes de disposition (actes qui affectent un patrimoine).
Il n’y a pas non plus de condition de nationalité, mais une personne étrangère non-ressortissante de l’Union européenne, doit être titulaire d’une carte de séjour qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être associé d’une société
Les conditions de forme
Seul l’associé unique effectue un apport au capital social. Il obtient en contrepartie des parts sociales. Étant un associé unique, il possède la totalité des parts sociales.
Le montant de l’apport au capital social est librement déterminé et fixé dans les statuts de la société. Il peut s’effectuer en argent, en nature (locaux, équipements, etc.) ou en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc.). Il faut apporter un minimum de 1 € au capital social, pour créer une EURL.
L’associé unique peut transmettre sa société en cédant toutes ses parts à un repreneur. Il peut également céder ses parts à plusieurs associés, auquel cas l’EURL devient une SARL.
Étant donné que l’associé unique est seul décisionnaire, il n’y a pas de procédure d’agrément. En revanche, il doit informer le gérant, s’il n’occupe pas lui-même cette fonction.
Les droits
Le fonctionnement de l’EURL est simple, du fait de la singularitéde l’associé. Les décisions sont prises de façon unilatérale par l’associé unique. De ce fait, il n’y a pas de droit de vote, ni de réunion d’assemblées générales.
L’associé unique prend seul les décisions relatives à l’approbation des comptes, à l’affectation des résultats, à la nomination et la révocation du gérant, aux orientations stratégiques de la société, etc. Même s’il nomme un gérant, un certain nombre de prérogatives relèvent de sa compétence exclusive. Il peut, en outre, soumettre l’exécution de certaines décisions à son accord préalable.
Les décisions importantes de l’associé unique font l’objet d’une formalisation écrite, généralement sous forme de procès-verbaux. Cela permet de conserver une constatation écrite des décisions prises, qui est requise pour certaines formalités comme le dépôt des comptes au greffe.
L’associé unique a le droit de percevoir la totalité des bénéfices, dans la mesure où il détient toutes les parts sociales. Il peut donc décider librement s’il souhaite encaisser la totalité des bénéfices réalisés, ou bien une partie seulement.
Si la gérance est confiée à une tierce personne, l’associé unique a un droit d’information pour connaître l’état de la gestion de sa société.
L’associé unique a également un droit d’action en justice. Il peut attaquer le gérant, s’il estime qu’il a été lésé par la gestion de ce dernier. Il peut également agir au nom de sa société, dès lors qu’elle a subi un préjudice.
