- Une SCI est une Société civile immobilière, qui permet de gérer un patrimoine immobilier dont la propriété est partagée par au moins deux associés.
- Elle n’est pas autorisée à effectuer des activités commerciales.
- Pour être associé, il faut effectuer un apport au capital social de la SCI.
- Les associés ont plusieurs droits, dont un droit de vote, un droit de percevoir des bénéfices et un droit d’information.
La SCI ou Société civile immobilière, est une société qui est vouée à la gestion d’un patrimoine immobilier (achat, location, construction), dont la propriété est partagée par plusieurs associés. Il s’agit d’une société civile et de ce fait, elle n’est pas autorisée à exercer des activités commerciales. Pour l’achat ou la revente immobilière, il faut donc se diriger vers la création d’une société commerciale. Il faut être attentif au fait que la location meublée sort du cadre de la SCI et est considérée comme une activité commerciale.
Les conditions de fond
Pour créer une SCI, il faut qu’il y ait au moins deux associés. La loi ne restreint pas le nombre d’associés à un maximum. Le capital social d’une SCI ne fait l’objet d’aucun montant minimum ou maximum, réglementé par la loi. Il peut être fixe (majorité des cas) ou variable.
Un associé peut être une personne morale ou physique. S’agissant d’une personne physique, il n’y a pas de condition d’âge, puisque même un enfant mineur peut être concerné. Ce dernier cas de figure se rencontre chez les personnes qui anticipent la transmission de leur patrimoine immobilier. L’enfant mineur doit alors être autorisé par ses représentants légaux, qui disposent conjointement de l’autorité parentale ou, dans certaines circonstances, du parent qui est seul investi de l’autorité parentale (décès, divorce). Les mineurs émancipés sont, quant à eux, considérés comme des majeurs, et sont donc pleinement associés.
Il n’y a pas non plus de condition de nationalité pour être associé d’une SCI.
Pour plus de détails, voir notre article Un point sur les conditions pour être associé d’une société
Les conditions de forme
Pour être associé à une SCI, il faut effectuer un apport, en numéraire ou en nature. Un enfant mineur peut ainsi être associé à une SCI de cette manière, mais également dans le cadre d’une succession ou d’une donation immobilière.
Les associés peuvent céder leurs parts en partie ou en totalité, à condition de trouver un acquéreur. Cela permet d’intégrer un nouvel associé ou de répondre à un besoin d’argent liquide.
Les droits
Les associés ont un droit de vote aux assemblées générales. Ce droit est d’ailleurs imposé pour certaines décisions importantes, comme le transfert du siège de la SCI, sa dissolution, son changement de dénomination sociale, etc.
Un enfant mineur associé doit être représenté par un administrateur légal. Il s’agit généralement de ses deux parents, qui peuvent signer pour lui les statuts de la SCI. Cela vaut également pour un parent seul (l’obtention de l’autorisation du juge des tutelles n’est désormais plus obligatoire, dans ce cas de figure).
Les associés disposent également d’un droit de percevoir des bénéfices, proportionnellement aux apports de chacun. En ce qui concerne un associé mineur, cet argent pourra être mis sur un compte bancaire à son nom.
Les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société,et notamment sur le bilan des bénéfices et des pertes.
