- La SARL limite la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports respectifs et protège leurs patrimoines personnels.
- En cas d’impayés, le remboursement se limite à la saisie du patrimoine de la société.
- La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux d’imposition de 28 %.
- Les associés peuvent choisir de conserver, durant les cinq premières années de la SARL, l’imposition sur le revenu en déclarant leurs bénéfices.
La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui, comme son nom l’indique, limite la responsabilité des associés qui la compose, au montant de leurs apports respectifs. Cette forme sociale permet de concrétiser un projet entrepreneurial, qui peut être commercial, artisanal ou libéral. La SARL est un statut très prisé par les entrepreneurs.
La responsabilité
L’avantage essentiel d’une SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés, en cas de difficulté financière. Dans ce cas de figure, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
Si la société traverse une période difficile et accumule des impayés, les créanciers ne sont pas autorisés à se dédommager sur le patrimoine personnel des associés. Le dédommagement se limite donc à la saisie du patrimoine de la société. Toutefois, l’octroi de prêts bancaires, souvent indispensable à la création d’une SARL, est la plupart du temps soumis à l’exigence d’une caution personnelle des associés. En pareil cas, les associés sont contraints de rembourser les créances sur leurs biens personnels.
Le gérant de la SARL peut engager potentiellement sa responsabilité civile et/ou pénale, s’il commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions.
La fiscalité
La SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). Le taux d’imposition est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices, et de 31 % au-delà de ce montant. Les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sous certaines conditions. Le calcul de l’impôt d’une SARL présente l’avantage de prendre en compte les pertes d’une année pour minorer le montant de l’impôt dû.
Au cours des cinq premières années de la SARL, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ce, pour une période maximale de cinq années. Cette décision doit être prise à l’unanimité. Elle permet aux associés de percevoir l’intégralité des bénéfices de la SARL, proportionnellement à leurs apports respectifs, et de les déclarer à leur impôt sur le revenu. À l’issue de cette période, la SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Concernant la TVA, la SARL peut bénéficier, suivant les cas, de la franchise de TVA, du régime simplifié ou du régime réel normal.
