- Le titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire.
- Il permet de constater officiellement un droit de créance pour justifier une exécution forcée.
- Il autorise l’huissier à entamer une procédure de saisie.
- Il reste valide pendant 10 ans.
Le titre exécutoire est un acte juridique qui est revêtu de la formule exécutoire, comme par exemple une décision de justice. Il s’agit d’un document remis à un huissier pour contraindre un débiteur à payer sa dette.
Justifier la saisie
L’objectif du titre exécutoire est de constater officiellement un droit de créance (liquide et exigible), dans le but de justifier une exécution forcée, comme une procédure de saisie. L’obtention de l’acte exécutoire conditionne ainsi l’action de l’huissier, qui est alors autorisé à effectuer une saisie pour payer le créancier sur le patrimoine du débiteur (comptes bancaires, salaires, biens mobiliers).
Il existe 6 types de titres exécutoires définis par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Les jugements délivrés par des juges civils et les actes notariés représentent les titres exécutoires les plus répandus.
La « grosse »
Quand un jugement définitif condamne un débiteur, la copie du jugement original, revêtu de la formule exécutoire (mention apposée) par le greffe, fait office de titre exécutoire. Ce document était anciennement surnommé la « grosse », en référence à une pratique intéressée, du temps où les duplicatas étaient rédigés à la main. Étant rémunéré à la page, le greffe avait tendance à grossir le trait de l’écriture pour augmenter artificiellement le volume et donc la rémunération finale.
Durée de validité
Le titre exécutoire permet à son titulaire de faire valoir son droit durant une période de 10 ans, ce qui est judicieux pour agir sur l’évolution de la solvabilité d’un débiteur.
